Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au
statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quarti
ers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA
...[+++]UE [Abbr.]