Traduction de «Mine-clearing line charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mine-clearing line charge
charge linéaire de déminage

projected mine-clearing charge
charge de déminage projetée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Traders also have to provide consumers with clear information on prices charged for cross-border parcel delivery and returns, and customer complaints procedures, in line with the Consumers Rights Directive.
Les commerçants doivent fournir aux consommateurs des informations claires sur les tarifs des services de livraisons et de renvoi transfrontières de colis, ainsi que sur les procédures de réclamation, conformément à la directive relative aux droits des consommateurs.

17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;
17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;

36. Stresses the need to clarify the relations between activities supported by the Commission via the stability instrument for crisis prevention, management and resolution (such as disarmament, demobilisation, mine clearing, reintegration of displaced populations/refugees, etc.), and the concomitant activities carried out by DG ECHO in line with its mandate and with humanitarian principles;
36. souligne la nécessité de clarifier les relations entre les actions soutenues par la Commission via l'instrument de stabilité concernant la prévention, la gestion et les sorties de crises (désarmement, démobilisation, déminage, réintégration de populations déplacées ou réfugiées, etc.), et des actions concomitantes mises en œuvre par ECHO dans le respect de son mandat et des principes humanitaires;

At minimum it ought to be clearly provided that Member States can establish independent regulatory bodies to set airport charges in line with specified criteria in a transparent and objective way as an alternative to the dispute resolution option.
Il faudrait que figure, au minimum, une disposition énonçant que les États membres ont le droit de ne pas choisir l'option du règlement des litiges et peuvent mettre en place des autorités de réglementation indépendantes chargées de fixer, dans la transparence et avec objectivité, les redevances aéroportuaires selon des critères précis.

The committee should ensure that clear lines of responsibility and authority are drawn between the commissioners and the bureaucracy now being charged with performing some of the functions in granting citizenship.
Le comité devrait veiller à ce que les responsabilités et les pouvoirs des commissaires et ceux des bureaucrates actuellement chargés d'exécuter certaines des fonctions liées à l'octroi de la citoyenneté soient clairement définis.

6. Deplores the continuing lack of effective coordination and coherence among the various European Union policies likely to have an impact on the fight against mines and asks that effective, flexible and rapid decision-making procedures be applied when dealing with action against mines; attaches great importance to a considerable increase in EU funding for mine action, to be implemented efficiently and rapidly: this increase in funding should primarily benefit the horizontal budget line to allow for greater coherence and effectiveness of EU mine action, and should be based on clear criteria for the decision-making process, which will also allow long-term funding in order to meet the development objectives of mine action programmes;
6. regrette le manque persistant de coordination et de cohérence effective entre les diverses politiques de l'Union européenne susceptibles d'avoir un impact sur la lutte contre les mines et demande que des procédures de prise de décision efficaces, flexibles et rapides soient appliquées dans la lutte contre les mines; décide d'attacher une grande importance à un financement considérablement accru, efficace, et rapidement mis en œuvre par l'UE, pour la lutte contre les mines. Cet accroissement du financement devrait principalement être inscrit sur la ligne budgétaire horizontale afin de permettre une plus grande cohérence et efficacité de la lutte de l'UE contre les mines. Cet accroissement du financement devrait être basé sur des critères clairs du processus de prise de décision, ce qui permettra aussi un financement à long terme afin de répondre aux objectifs de développement des programmes de lutte contre les mines;

Cutbacks and budget reductions were made to the extent that the department was left in charge without the clear lines of accountability or necessary tools to enforce its regulations with any credibility.
On a procédé à des compressions et des réductions budgétaires au point où le ministère s'est vu confier alors toutes sortes de responsabilités sans qu'on définisse clairement les comptes qu'il avait à rendre ou qu'on lui donne les outils nécessaires pour mettre en vigueur ces règlements de façon crédible.

[Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now proceed with consideration of group of motions No. 3. Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 4 That Bill c-52, in Clause 17, be amended: (a) by replacing line 5, on page 6, with the following: ``17 (1) The Minister may, subject to any regu-''; and (b) by adding after line 16, on page 6, the following: ``(2) Before any fees or charges are fixed under subsection (1) or increased, the Minister shall cause to be published in the Canada Gazette and in no fewer than two leading newspapers in each province a notice clearly indicating (a) the products, services, rights, privileges, regulatory processes, approvals or use of facilities provided under subsection (1); and (b) the fees or charges that have been fixed or increased pursuant to paragraph (1)(a)'.
[Français] Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant procéder à l'étude du groupe de motions no 3. M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17: a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit: «17 (1) Le ministre peut, sous réserve des rè-»; et b) par adjonction, après la ligne 16, page 6, de ce qui suit: «(2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé au paragraphe (1) ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement: a) la fourniture ou l'attribution visée; b) le prix à fixer ou son augmentation» (1600) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): La motion no 5 est du député de Scarborough-Rouge River, qui a dit qu'il ne serait pas présent et ne proposerait pas cette motion.

I think this very quick response will help develop a steady foundation for the long term mine clearing effort and will do much to keep up the momentum of the Dayton process where minefields are concerned", said Brigadier John Moore-Bick, chief engineer of the allied command Europe rapid reaction corps, who has been in charge of IFOR's mine clearance activities".
Je pense que cette réponse très rapide aidera à la mise en place des fondements solides nécessaires à une entreprise de déminage de longue haleine et qu'elle contribuera pour une part non négligeable à la dynamique du processus entamé à Dayton, pour ce qui concerne les champs de mine", a déclaré le général John Moore-Bick, qui commande les troupes du génie de la Force de réaction rapide du commandement allié en Europe et qui est responsable des activités de déminage de l'IFOR".