Traduction de «Minimum Employment Standards Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minimum Employment Standards Act
Loi sur les normes minimales d'emploi

Employment Standards Act
Employment Standards Act

Your Guide to the Employment Standards Act
Votre guide de la Loi sur les normes d'emploi

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding the first subparagraph, where the minimum control rate is reached at the level of each act or standard or group of acts or standards as provided for in the third subparagraph of Article 68(1), the beneficiaries selected shall be checked with regard to their compliance with the act or standard or group of acts and standards in question.
Nonobstant le premier alinéa, lorsque le taux minimal de contrôle est atteint au niveau de chaque acte ou norme, ou ensemble d’actes ou de normes, conformément à l’article 68, paragraphe 1, troisième alinéa, les bénéficiaires sélectionnés font l’objet de contrôles visant à vérifier leur conformité avec l’acte, la norme, ou l’ensemble d’actes ou de normes concernés.

Establishing common minimum employment standards for all forms of employment would not only be very difficult, but could lead to the erection of further barriers to access to the legal labour market for many social groups, including those most vulnerable to marginalisation.
Établir des normes communes minimales qui s'appliqueraient à toutes les formes d'emploi ne serait pas seulement une tâche extrêmement ardue, mais pourrait favoriser l'apparition de nouvelles barrières à l'accès de nombreux groupes sociaux, y compris des personnes les plus susceptibles d'être marginalisées, au marché légal du travail.

The EU should try to enforce minimum employment standards and wages for all vessels operating in its waters.
L'Union européenne devrait s'efforcer d'appliquer des normes minimales en matière d'emploi et de salaire pour tous les navires naviguant dans ses eaux.

The EU should try to enforce minimum employment standards and wages for all vessels operating in its waters and, in particular, I would say that the Commission should retable the proposal for an EU ferries directive.
L’UE doit s’efforcer d’appliquer à tous les navires naviguant sur ses mers des normes en matière d’emploi et de salaire et j’ajouterai en particulier que la Commission doit à nouveau soumettre la proposition de directive européenne sur les transbordeurs.

Finally, I would remind you that the European Commission quite rightly withdrew the proposal for minimum employment standards and wages for seafarers working on its waters in 2001.
Pour terminer, je vous rappellerai que la Commission européenne a retiré à juste titre en 2001 la proposition d’appliquer des normes minimales en matière d’emploi et de salaire aux navires navigant dans ses eaux.

If the directive is to be implemented, then action will need to be taken to clarify matters in advance and to provide information on compliance with minimum employment standards.
La mise en œuvre de la directive exigera des mesures de clarification préalable et d’information sur le respect des normes de travail minimales.

To this end, it lays down minimum common standards on sanctions and measures to be applied in the Member States against employers who infringe that prohibition.
À cette fin, elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals ( OJ L 168, 30.6.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - Official Journal of the European Union L 168 of 30 June 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( JO L 168 du 30.6.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - «Journal officiel de l'Union européenne» L 168 du 30 juin 2009

[2] Directive 2009/52/EC of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals, OJ L 168, 30 June 2009, p. 24 (‘Employers Sanctions Directive’).
[2] Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive «sanctions»), JO L 168 du 30 juin 2009, p. 24.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052 - EN - Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 18 June 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052 - EN - Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 18 juin 2009