(FR)To answer the honourable Member’s question, the Council wishes to point out that a distinction must be made between the recognition across the board in all Member States of nursing qualifications that satisfy the minimum training requirements laid down in Article 1 of Directive 77/453/EEC, and the recognition of nursing qualifications awarded by Poland, which do not meet the minimum requirements, the conditions for recognising which are laid down in the Act of Accession (new Article 4(b) of Directive 77/452/EEC, supplemented by Annex II in conjunction with Article 20 of the Act of Accession).
En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Conseil souhaiterait rappeler qu’il faut différencier la reconnaissance des titres d’infirmière qui répondent aux exigences minimales en matière de formation prévues par l’article 1 de la directive 77/453/CEE et qui est faite uniformément pour tous les États membres, de la reconnaissance des titres d’infirmière délivrés par la Pologne et qui ne répondent pas à ces exigences minimales, dont les conditions pour la reconnaissance ont été établies à l’Acte d’Adhésion (nouvel article 4 ter de la directive 77/452/CEE ajouté par l’annexe II, en liaison avec l’article 20 de l’Acte d’Adhésion).