Vertaling van "Minimum Tax Supplement - Multiple Jurisdictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minimum Tax Supplement - Multiple Jurisdictions
Supplément pour impôt minimum - Administrations multiples

Provincial and Territorial Taxes for 1999 - Multiple Jurisdictions [ Calculation of Tax in Respect of Multiple Jurisdictions ]
Impôt provinciaux et territoriaux pour 1999 - Administrations multiples [ Calcul de l'impôt - Administrations multiples ]

Forward Averaging Supplement for 1997 - Multiple Jurisdictions
Supplément pour étalement du revenu pour 1997 - Administrations multiples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some companies currently generate large profits in the Single Market, but pay little or no tax in the EU.Some multinationals are able to use aggressive tax planning, national mismatches and legal loopholes due to their presence in multiple jurisdictions.
Certaines entreprises réalisent actuellement des bénéfices considérables au sein du marché unique, mais paient peu ou pas d'impôts dans l'Union. Certaines multinationales, en raison de leur présence dans plusieurs juridictions, ont la possibilité de recourir à une planification fiscale agressive et d'exploiter les asymétries entre les systèmes nationaux et les failles juridiques.

The international registration plan and the international fuel tax agreement have allowed some jurisdictional differences in cost structure while presenting a unified simple interface for commercial vehicle registration through multiple jurisdictions.
Le plan international d'immatriculation et l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants autorisent des différences dans la structure des coûts de certaines administrations tout en ayant une interface simple et unique pour l'immatriculation des véhicules commerciaux dans plusieurs territoires.

they are incorporated in territories whose jurisdictions do not cooperate with the Union in relation to the application of the internationally agreed tax standard, or their tax practices do not follow the Commission Recommendation of 6.12.2012 regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (C(2012)8805);
ils sont établis dans des territoires dont les juridictions ne coopèrent pas avec l'Union pour l'application des normes fiscales convenues au niveau international, ou leurs pratiques fiscales sont contraires aux principes de la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal [C(2012) 8805];

they are incorporated in territories whose jurisdictions do not cooperate with the Union in relation to the application of the internationally agreed tax standard, or their tax practices do not follow the principles of the Commission Recommendation of 6 December 2012 regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (C(2012) 8805);
ils sont établis dans des territoires dont les juridictions ne coopèrent pas avec l'Union pour l'application des normes fiscales convenues au niveau international ou dont les pratiques fiscales sont contraires aux principes de la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal [C(2012) 8805];

Also, from an administrative point of view, this greatly reduces the paperwork and red-tape burden associated with multiple jurisdiction tax filing.
De plus, d'un point de vue administratif, cela réduit grandement la paperasserie et la bureaucratie associées au fardeau que constitue l'obligation de déclarer des revenus dans plusieurs pays.

The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.
Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.

It follows that the additional relief from the feed-in tariff system in the form of a partial exemption from contributing to its financing can be considered compatible, since the contribution that still has to be made to the financing of support for the production of green electricity continues to function as a supplement to the minimum electricity tax.
Il s’ensuit que l’exonération additionnelle du système de tarifs de rachat sous la forme d’une exemption d’une partie du montant à verser pour son financement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur étant donné que la contribution résiduelle destinée au financement de l’aide à la production d’électricité verte reste un complément à la taxe minimum sur l’énergie.

While U.S. effective tax rates may increase somewhat, for Canada to even achieve comparability, at a minimum it needs to implement business tax reductions planned by federal and provincial governments and achieve, as well as maintain, elimination of capital taxes in several jurisdictions.
Bien que les taux d'imposition réels aux États-Unis puissent augmenter quelque peu, si l'on souhaite que les taux du Canada soient à tout le moins comparables aux leurs, le Canada devra mettre en oeuvre les réductions de l'impôt des sociétés prévues par les gouvernements fédéral et provinciaux et éliminer pour de bon l'impôt sur le capital dans plusieurs provinces et territoires.

Charest: What is the estimated total dollar impact that will result from individuals making a capital gains election to secure a lifetime exemption for gains accrued prior to the budget day for (a) the guaranteed income supplement, (b) veterans allowances, (c) the child tax benefit, (d) the old age security repayment, (e) the age credit repayment, (f) the alternative minimum tax, (g) the GST credit, (h) other non-refundable credits, (i) other programs and other features of the tax system; and, in each case, what is the estimated number of people affected and the average increase in taxes or loss of benefits; and what is the overall total effect of this?
Charest: Quel impact financier prévoit-on que les décisions prises par les contribuables à l'égard de leurs gains en capital dans le but de profiter de l'exemption à vie des gains réalisés avant le jour de l'exposé budgétaire auront sur a) le supplément de revenu garanti, b) les allocations aux anciens combattants, c) la prestation fiscale pour enfants, d) le remboursement des prestations de sécurité de la vieillesse, e) le remboursement du crédit en raison d'âge, f) l'impôt minimum de remplacement, g) le crédit pour TPS, h) les autres crédits d'impôt non remboursables, i) les autres programmes et dispositions du régime fiscal; et, dans chaque cas, quel est le nombre estimatif de personnes touchées et le montant moyen de la hausse d'impôts ou des prestations perdues; et quelle sera, globalement, l'incidence totale de ces décisions?