Vertaling van "Minimum access commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum access commitment
engagement d'accès minimum

Global Minimum Access Commitment
Engagement d'accès minimal global

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

minimum access programming | minimum delay programming
programmation à temps d'exécution minimal

minimum access time | track-to-track access time
temps d'accès minimal

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

minimum structural access doors
nombre minimal de portes d'accès structurales à fermer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.
Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction supplémentaire de tous les autres taux tarifaires à l'importation.

Pursue full implementation of the WTO minimum access commitments and the establishment of measures that will fully achieve the Uruguay Round goal of five per cent minimum access by 2001.
Respecter entièrement les engagements d'accès minimal de l'OMC et adopter des dispositions qui permettront d'atteindre intégralement l'objectif de 5 p. 100 d'accès minimal en 2001 fixé lors des négociations d'Uruguay.

We strongly recommend that in the next negotiations there be a disaggregation of EU meat minimum access commitment, and the guiding principle be that minimum access be defined on the basis of the actual historic consumption of the items, as defined at the four-digit HS level, for example, 0203 for pork—fresh, chilled or frozen.
Nous recommandons fortement qu'au cours de la prochaine négociation, on sépare l'engagement d'accès minimum pour la viande, pour l'Union européenne, et que le principe directeur soit celui d'un accès minimum défini en fonction de la consommation historique réelle des produits, selon une définition de consommation historique à quatre chiffres, par exemple, 0203 pour le porc— frais, frigorifié ou congelé.

For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.
Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.

4. Each Party shall notify the Secretariat of its initial minimum annual commitment as soon as possible and no later than six months following the entry into force of this Convention, or within three months of its accession to this Convention.
4. Chaque partie avise le secrétariat de son engagement annuel minimal initial le plus rapidement possible et au plus tard six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, ou dans les trois mois suivant son adhésion à la présente convention.

KAP maintains that one of the primary issues that needs to be addressed is clarification and full implementation of minimum access commitments to achieve the Uruguay Round goal of 5% minimum access.
KAP maintient que l'une des principales questions devant être abordées est l'éclaircissement et la mise en oeuvre globale d'engagements d'accès minimum pour atteindre l'objectif d'accès minimum de 5 p. 100 décrété lors du cycle d'Uruguay.

Participants also indicated that Canada should push to improve market access, particularly with respect to minimum access commitments.
Des participants ont aussi souligné que le Canada devrait chercher à améliorer l'accès aux marchés, particulièrement en ce qui concerne les promesses d'accès minimal.