Traduction de «Minimum daily revenue guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum daily revenue guarantee
minimum quotidien exigible

Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement
Accord de garantie de recettes annuelles minimales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) in the case of a micro-premix that is to be used for mixing with water, that its use be limited to the mixing of the micro-premix in a sufficient proportion to supply, in the daily water requirement, at least the minimum daily requirement of the guaranteed nutrient.
d) dans le cas d’un micro-prémélange destiné à être mélangé à de l’eau, qu’il doit être utilisé en quantité suffisante pour fournir à même la ration quotidienne d’eau, au moins la ration quotidienne de l’élément nutritif garanti.

32. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’, the recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and the recommendations on ‘aggressive tax planning’ adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;
32. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

32. Welcomes the Commission’s “Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion”, the recommendations on “measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters” and the recommendations on “aggressive tax planning” adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;
32. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" de la Commission, les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et les recommandations relatives à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

The reference amount for adequate means of subsistence for the planned duration of an alien's stay or for his transit via France to a destination in a third State is equal to the amount of the guaranteed minimum wage in France (SMIC) calculated daily on the basis of the rate fixed on 1 January of the current year.
Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.

It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.
Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.

– (FR) I supported the report inviting Member States to tackle poverty by introducing minimum income schemes on the model of the RSA [‘revenu de solidarité active’ - earned income supplement], formerly RMI [‘revenu minimum d’insertion’ - basic guaranteed income], in France.
– J’ai soutenu le rapport invitant les États membres à lutter contre la pauvreté en instaurant des systèmes de revenu minimum, sur le modèle du RSA, anciennement RMI en France.

The Directive provides a minimum guarantee of: a maximum average working week (including overtime) of 48 hours (Article 6) a minimum daily rest period of 11 consecutive hours in every 24 (Article 3) breaks when the working day exceeds six hours (Article 4) a minimum weekly rest period of 24 hours plus the 11 hours daily rest period in every seven-day period (Article 5) a minimum of four weeks paid annual leave (Article 7) night work is restricted to an average of eight hours in any 24-hour period (Article 8)
une durée moyenne maximale de travail (heures supplémentaires incluses) de 48 heures par semaine (article 6) une période minimale quotidienne de repos de 11 heures consécutives toutes les 24 heures (article 3) des pauses lorsque la journée de travail excède six heures (article 4) une période minimale hebdomadaire de repos de 24 heures s’ajoutant aux 11 heures de repos journalier par période de sept jours (article 5) au minimum quatre semaines de congé annuel payé (article 7) une restriction du travail de nuit à une moyenne de huit heures par période de 24 heures (article 8).

The reference amount for adequate means of subsistence for the planned duration of an alien's stay or for his transit via France to a destination in a third state is equal to the amount of the guaranteed minimum wage in France (SMIC) calculated daily on the basis of the rate fixed on 1 January of the current year.
Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.

On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.
Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.