Vertaling van "Minimum import price requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum import price requirement
prescription d'un prix minimal à l'importation [ prescription d'un prix minimal des importations ]

minimum import price
prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

import price requirements
prescriptions de prix à l'importation

minimum import price
prix minimal à l'importation

minimum import price | MIP [Abbr.]
prix minimal à l'importation | prix minimum à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer offered one minimum import price (‘MIP’) per tonne for a certain volume of exports to the Union and another — higher — MIP for a volume above that.
Le producteur-exportateur a offert un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») par tonne pour un certain volume d'exportations vers l'Union et un autre PMI, plus élevé, pour un volume plus important.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.
Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.
En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

It was found that FeSi is imported in a wide range of different types with significantly different price levels. In addition, all cooperating exporters have different duty levels (some based on dumping margins, some on the injury margins) requiring a multitude of different minimum import prices.
En outre, tous les exportateurs ayant coopéré ont des niveaux de droits différents (certains reposant sur les marges de dumping, d’autres sur les marges de préjudice), ce qui rendrait nécessaire la fixation d’une multitude de prix minimaux à l’importation.

The Community industry argued that the prices of the product concerned are volatile and that an indexation of the minimum import prices based on the quoted prices of the product concerned is not workable under all market conditions, in particular it would not be workable in a supply driven market. Therefore, the Community industry suggested to base the indexation of the minimum prices on the prices of natural gas as quoted at Waidhaus.
Elle a fait valoir que les prix des produits concernés sont instables et que, par conséquent, une indexation des prix minimaux à l’importation fondée sur les cotations du produit concerné n’est pas applicable, quelles que soient les conditions du marché, et notamment quand le marché est conditionné par l’offre. L’industrie communautaire a donc proposé de fonder l’indexation des prix minimaux sur les prix du gaz naturel relevés à Waidhaus.

In the textiles and clothing sector they concern mainly additional taxes/duties or other import charges, minimum import prices or customs valuation practices not based on the price paid for the imported good, onerous or de facto discriminatory labelling or marking requirements, import authorisation schemes, burdensome certification procedures, etc.
Dans le secteur du textile et de l'habillement, ces barrières concernent principalement les taxes/prélèvements supplémentaires ou autres frais d'importation, les prix d'importation minimaux ou les pratiques d'évaluation douanière non basées sur le prix payé pour la marchandise importée, les spécifications onéreuses ou discriminatoires de fait en matière d'étiquetage ou de marquage, les régimes d'autorisation à l'importation, les procédures lourdes de certification, etc.

For juice and grape must, application of the Common Customs Tariff, which consists of an ad valorem duty and an additional duty based on the entry price, requires the actual amount of the import price to be verified, either by checking every consignment or by using a flat-rate import value (Article 60).
Pour les jus et les moûts de raisin, l'application du tarif douanier commun qui consiste en un droit ad valorem et un droit additionnel en fonction du prix d’entrée, nécessite de vérifier la réalité du prix à l’importation par un contrôle lot par lot ou à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation (article 60).

2. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Russia, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2 602 per metric tonne product and the cif free Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8899) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producers located in Russia:
2. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire de Russie, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 602 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8899), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en vigueur du présent règlement par les producteurs russes suivants:

3. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Ukraine, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2,568 per metric tonne product and the cif Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8902) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producer located in Ukraine,
3. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire d'Ukraine, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 568 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8902), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en vigueur du présent règlement par le producteur ukrainien suivant: