Traduction de «Minimum investment held in escrow » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum investment held in escrow
placement minimal bloqué par le dépositaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two examples of means towards this end are as follows: the payment of a significant portion of bonuses in the form of stock that must be held until departure or retirement; or a requirement that a significant portion of the after-tax proceeds from the exercise of stock options remain invested in company stock for a minimum period.
Nous avons donné deux exemples de moyens en vue d'atteindre ce but: payer une partie importante des primes sous forme d'actions qui devraient être conservées jusqu'au départ ou jusqu'à la retraite; exiger qu'une partie considérable du produit après impôt de l'option d'achat d'actions reste investie dans les actions de l'entreprise pendant une période minimale.

To this end, CHRA's membership, at its annual meeting held just last week I'm just back from our annual conference calls on the Government of Canada to ensure the viability of existing affordable housing and to ensure that future annual affordable housing investment does not, at a minimum, fall below current levels.
À cette fin, à notre assemblée annuelle qui a eu lieu la semaine dernière (j'arrive tout juste de notre conférence annuelle), les membres de l'ACHRU ont exprimé le souhait que le gouvernement du Canada assure la viabilité des logements abordables existants et qu'il veille à ce que les prochains investissements annuels dans le logement soient à tout le moins maintenus au niveau actuel.

For those purposes it is necessary to ensure that a single data set is collected from all investment firms with a minimum of variation between Member States, so as to minimise the extent to which businesses operating across borders are subject to different reporting obligations, and so as to maximise the proportion of data held by a competent authority that can be shared with other competent authorities.
À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'un jeu unique de données, variant le moins possible d'un État membre à l'autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu'une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes.

3. For the first twelve-month period referred to in paragraph 1, the amount of own funds shall be 95% of the total minimum amount of own funds that would be required to be held during that period by the credit institution under Article 4 of Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions as that Directive and Directive 2000/12/EC stood prior to 1 January 2007.
3. Durant la première période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des fonds propres est égal à 95 % du montant minimal total de fonds propres que l'établissement de crédit aurait dû détenir durant cette période en vertu de l'article 4 de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit , conformément au dispositif de ladite directive et de la directive 2000/12/CE applicable avant le 1 janvier 2007.

In order to file a shareholder proposal, and for it to be circulated, a shareholder must have either a minimum percentage of shares owned or a minimum amount invested, and the shares must have been held for a minimum length of time.
Pour soumettre une proposition qui sera incluse dans la circulaire, un actionnaire doit avoir détenu un pourcentage minimum d'actions pendant un minimum de temps ou avoir investi un minimum d'argent.