Vertaling van "Minimum period in a grade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum period in a grade | minimum seniority in grade
ancienneté minimum | minimum d'ancienneté dans un grade

minimum period in a grade
minimum d'ancienneté dans un grade

minimum period of tenancy
durée minimum du bail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The minimum period to be taken into account for the purposes of subparagraph 1(b) shall be, for a person who is residing outside Australia, a minimum period of Australian working life residence of one year, of which at least 6 months must be continuous and for an Australian resident, no minimum shall apply.
6. La période minimale à prendre en considération aux fins des dispositions de l’alinéa 1(b) est, en ce qui concerne une personne résidant hors de l’Australie, une période minimale de résidence en Australie pendant la vie active d’une année, dont au moins six mois doivent être continus et, en ce qui concerne un résident australien, aucune période minimale ne s’applique.

The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership ('vesting period'), or before he or she has reached the minimum age ('vesting age'), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.
Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.

the employment created shall be maintained during a minimum period of five years in the case of large enterprise and a minimum period of three years in case of SMEs.
les emplois créés doivent être maintenus pour une période de cinq ans minimum dans le cas d’une grande entreprise et une période de trois ans minimum dans le cas d'une PME.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».

These can take the form of minimum periods of education, professional examinations and minimum periods of professional experience.
Il s'agit notamment d'imposer une durée d'études minimum, des examens d'accès à la profession et une expérience professionnelle d'une durée minimum.

Amongst the provisions in Bill C-82 was one that raised the Criminal Code's minimum period of driving prohibition on a first impaired driving offence from three months to one year; on the second offence, the minimum was raised from six months to two years; and for a subsequent offence, the minimum period of driving prohibition was raised from 12 months to three years.
Le projet de loi C-82 faisait notamment passer de trois mois à un an la période minimale d'interdiction de conduire pour une première infraction aux termes du Code criminel. Pour une deuxième infraction, la peine minimale passait de six mois à deux ans. Pour toute infraction subséquente, la période minimale d'interdiction de conduire était portée de douze mois à trois ans.

For a second offence the minimum period is six months. For a subsequent offence the minimum period is one year.
Pour une deuxième, elle est de six mois et pour une infraction subséquente, d'une année.

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.
La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.

Thirdly, the Court holds that the directive allows Member States to make provision for a different period of paid annual leave, depending on the reason for the sick leave, provided that such period is equal to or exceeds the minimum period of four weeks laid down in that directive.
Troisièmement, la Cour considère que la directive permet aux États membres de prévoir une durée du congé annuel payé différente selon l’origine de la maladie à la condition que cette durée soit supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive.

In its judgment delivered today, the Court replies, first, that the directive must be interpreted as precluding a national provision which makes entitlement to paid annual leave conditional on a minimum period of 10 days’ (or one month’s) actual work during the reference period.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond premièrement que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours (ou d’un mois) pendant la période de référence.