Traduction de «Mining Claim Tax Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mining Claim Tax Act
Loi de la taxe sur les claims miniers

Mining Claim Tax Regulation
Règlement fixant la taxe sur les claims miniers

Gypsum Mining Income Tax Act
Gypsum Mining Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The rules governing the mode of staking and the size and number of mining claims in force from time to time in the Province of Ontario or in the part thereof within which any Indian Reserve lies shall apply to the staking of mining claims on any such Reserve, but the staking of a mining claim upon any Indian Reserve shall confer no rights upon the person by whom such claim is staked except such as may be attached to such staking by the Indian Act or other law relating to the disposition of Indian Lands.
5. Les règles régissant le mode de jalonnement ainsi que l’étendue et le nombre de claims miniers, en vigueur de temps à autre dans la province d’Ontario ou dans une de ses parties où se trouve une réserve de sauvages, s’appliquent au jalonnement des claims miniers dans toute pareille réserve, mais le jalonnement d’un claim minier dans une réserve sauvage ne confère aucun droit à la personne par qui ce claim est jalonné sauf ceux qui peuvent être attachés à ce jalonnement par la Loi des sauvages ou une autre loi concernant l’aliénation des terres des sauvages.

Contrary to what is claimed by the French authorities, it has not been established that the two accounting and tax strands are indissociable within a single measure put in place by Act No 97-1026 of 10 November 1997.
Il n'est donc pas établi, contrairement aux prétentions des autorités françaises, que ces deux volets comptable et fiscal soient indissociablement liés dans une mesure unique mise en place par la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.

For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.

The Tax Administration Act also governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State's tax claims through sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi sur l'administration fiscale régit également l'exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l'État par la vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de l'entreprise dans son ensemble.

By Royal Decree of 7 May 2003 the Belgian authorities implemented all the provisions of the programme act for the maritime sector (Articles 115 to 127 of the said programme act), specifying in the preamble to the Royal Decree that the decree provided ‘no legal basis to taxpayers for claiming vis-à-vis the tax administration or before the national courts the application of the fiscal aid measures whose compatibility is being investigated by the Commission’ in accordance with the Commission's decision of 19 March 2003.
Par arrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préambule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fondement juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l’administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commission» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003.

(28) With respect to the reference made in the agreement between the tax authorities and Refractarios to the "general and social interest in maintaining the jobs", Spain explained that this statement could be regarded as merely formal and, in a way, made necessary by the fact that the agreement constituted an act outside the usual scope of the tax authorities' activities and different from the normal channels for managing the collection of claims, although covered by current legislation.
(28) Quant à la mention de "l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi" dans l'accord entre le Trésor public et Refractarios, le Royaume d'Espagne a indiqué que cette phrase pourrait être considérée comme de pure forme et, d'une certaine manière, forcée, étant donné qu'il s'agissait d'un acte ne relevant pas du champ d'action habituel du Trésor public, s'écartant du cours normal de la procédure de gestion de recouvrement, mais relevant en tout état de cause de la réglementation en vigueur.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House decline to give second reading to Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import. Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, since it fails to address the issue of the burden the tax credit system places on middle-class taxpayers who are asked to pay for a potentially endless stream of donations of questionable cultural and artistic value claimed by wealthy Canadians”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunés».