Traduction de «Minister-held student loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister-held student loan [ student loan held by the Minister ]
prêt d'études remboursable au Ministre

government-held CSL [ government-held Canada Student Loan ]
prêt d'études canadien remboursable au gouvernement [ PEC remboursable au gouvernement ]

Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]
prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) the making of reports to the Minister respecting student loans; and
h) l’établissement de rapports au ministre concernant les prêts d’études;

(e) the making of reports to the Minister respecting student loans and other forms of financial assistance;
e) l’établissement de rapports à l’intention du ministre concernant les prêts d’études et les autres formes d’aide financière;

(c) all of the risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements are held by a lender, or, in the case where an event referred to in any of paragraphs 15(1)(c) to (g) or paragraphs 9(1)(c) to (g) of the Canada Student Loans Regulations has occurred, by the Minister or a lender;
c) le créancier de tous les contrats de prêt à risque partagé et de tous les contrats de prêt garanti est un prêteur, ou, dans le cas où est survenu un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g) ou à l’un des alinéas 9(1)c) à g) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, le créancier est le ministre ou un prêteur;

(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.

The petitioners are asking that the minister make certain that the review of Canada's student loan system address some of the key flaws in that program by creating a needs based grant system; by reducing the federal loan interest; by creating a federal ombudsman; by ensuring better relief payments that include things like expanding eligibility for permanent disability benefits; by creating enforceable standards on the conduct of government and private student loan collection agencies; and, by amending the lifetime limit on student loans.
Les pétitionnaires demandent au ministre de voir à ce que les mesures prises dans le cadre de la révision du régime canadien de prêts étudiants corrigent certaines des principales lacunes de ce programme. Ils demandent au ministre de créer un système de bourses d'études fondées sur les besoins, de réduire le taux d'intérêt des prêts fédéraux, de nommer un ombudsman des étudiants, de prévoir de meilleurs paiements de secours en élargissant les critères d'admissibilité à la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, de créer des normes coercitives pour les agences privées de recouvrement des prêts étudiants et de modifier la limite à vie des prêts étudiants.

6. Refutes the outrageous assertion made by the Serbian Deputy Prime Minister, Seselj, in advance of the major demonstration held by democratic forces on 27 May 2000, to the effect that the students and members of the popular Otpor movement were "terrorists" acting on orders from the West and calling for them to be sentenced to death;
6. rejette les propos scandaleux tenus par le vice-premier ministre serbe Seselj qui, avant la grande manifestation des forces démocratiques du 27 mai 2000, a qualifié les partisans du mouvement estudiantin et populaire Otpor de "terroristes”, agissant prétendûment sur l'ordre de l'Occident, et pour lesquels il a demandé la peine de mort;

6. Refutes the outrageous assertion made by the Serbian Deputy Prime Minister, Seselj, in advance of the major demonstration held by democratic forces of 27 May, to the effect that the students and members of the popular Otpor movement were ‘terrorists’ acting on orders from the West and calling for them to be sentenced to death;
6. rejette les propos scandaleux tenus par le vice-premier ministre Seselj qui, dans le contexte de la grande manifestation des forces démocratiques du 27 mai, a qualifié les partisans du mouvement estudiantin et populaire Otpor de "terroristes", agissant prétendûment sur l'ordre de l'Occident, et pour lesquels il a demandé la peine de mort;