Traduction de «Ministry State Property Management » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ministry of State Property Management
Ministère de la gestion des biens de l'État

Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property
Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat

State Asset Management Company | State Property Handling Company
société de gestion des actifs de l'Etat | SGAE [Abbr.]

Committee for the management of state property
Comité pour la gestion de la propriété d'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a complaint, the European Commission has assessed whether the Irish National Asset Management Agency (NAMA) has benefited from illegal State aid and whether it granted undue advantages to certain property developers.
Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.

2. On the basis of a proposal by the Executive Director, the Management Board shall define and coordinate projects of interest to the Union and the Member States with regard to the areas referred to in paragraphs 1 and 6, and shall invite the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property to participate in those projects.
2. Sur la base d'une proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration définit et coordonne des projets revêtant un intérêt pour l'Union et les États membres dans les domaines visés aux paragraphes 1 et 6, et invite les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à participer à ces projets.

40. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; welcomes the Ministry of the Economy’s decision to compile a full list of public and state property and thereby put an end to its illegal acquisition by private interests; underlines that a thorough list of public and state property remains essential for success in the fight against systemic corruption as there is a wide gap between actual and officially recorded state and public property;
40. se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;

Agency for State Property Management,
Agence pour la gestion des biens de l'État

(12)In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution
(12)Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, dès le départ, au processus de gestion des crises et de résolution.

(18) To facilitate the partners' management of their property, this Regulation authorises them to choose as the law applicable to all the property covered by their property regime, regardless of the nature or location of that property, either the law of the State where the partnership was registered or the law of the State with which the partners have close links by virtue of residence or on account of their nationality, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, even if this law is not the law of a Member State.
(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement les autorise à choisir la loi applicable à l'ensemble des biens couverts par leur régime patrimonial, quelle que soit la nature ou localisation de ces biens; soit la loi de l'État d'enregistrement du partenariat, soit la loi de l'État avec lequel les partenaires entretiennent des liens étroits du fait qu'ils y ont leur résidence ou en raison de leur nationalité, sous réserve que ce soit la loi d'un État qui reconnaisse l'institution du partenariat enregistré même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre.

The state secretary position in Sweden is the top executive civil servant serving directly with the ministers – executing their decisions and taking care of the day to day management of the ministries. Most recently I served as state secretary to Prime Minister Fredrik Reinfeldt.
En Suède, la fonction de secrétaire d'État est la fonction publique la plus élevée relevant directement du ministre; le secrétaire d'État est chargé d'exécuter les décisions du ministre et d'assurer la gestion du ministère au jour le jour.

(39) In considering the mixtures of wastes to be added in Annex IIIA, the following information should be considered, inter alia: the properties of the waste such as its possible hazardous characteristics, its potential for contamination and its physical state; the management aspects, such as the technological capacity to recover the waste, and the environmental benefits arising from the recovery operation, including whether the environmentally sound management of the waste may be impaired. The Commission should progress towards the completion of this Annex as far as possible before the date of entry into force of this Regulation and complete this task at the latest six months after that date.
(39) Lors de l'examen des mélanges de déchets à ajouter à l'annexe III A, il faudrait tenir compte, entre autres, des informations suivantes: les propriétés des déchets telles que leurs éventuelles caractéristiques de danger, leur potentiel de contamination et leur état physique; les aspects relatifs à leur gestion tels que la capacité technologique de valoriser les déchets et les avantages pour l'environnement résultant de l'opération de valorisation, y compris l'éventualité que la gestion écologiquement rationnelle des déchets puisse être compromise. La Commission devrait s'employer autant que possible à terminer la mise au point de cette annexe avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et achever cette tâche au plus tard six mois après cette date.

6. Calls on the DRC authorities to give to those responsible for managing the diamond mines, which are State property, instructions regarding the treatment to be afforded to illegal miners, many of whom, in the past, have been executed by MIBA security staff;
6. demande aux autorités de la RDC de donner des instructions aux responsables de la surveillance des mines de diamant, proprieté de l'Etat, sur le traitement à réserver aux mineurs illégaux, souvent exécutés par les gardiens de la MIBA;