Vertaling van "state property handling company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Asset Management Company | State Property Handling Company
société de gestion des actifs de l'Etat | SGAE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the earnings attributable to permanent establishments in that State of a company which is a resident of the other Contracting State or on the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that State of a company which is a resident of the other Contracting State carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a resident of the first-mentioned State, provided that the rate of any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
7. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus imputables à des établissements stables dont dispose dans cet État une société qui est un résident de l’autre État contractant ou sur les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers, situés dans cet État, d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt s’ajoutant à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du premier État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

6. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed five per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

6. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property or on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur l’aliénation de biens immobiliers, situés dans cet État, par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers ou sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État. Toutefois, tout impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

6. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

2. It is agreed that nothing in the Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the income of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the income attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the income of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 10 per cent of the amount of such income that has not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
2. Il a été convenu que, aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État ou sur les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société faisant le commerce de tels biens, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 10 pour cent du montant de ces revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

an indication of the securities on the company's property situated in that Member State, provided such disclosure relates to the validity of those securities.
d'une indication sur les sûretés grevant les biens de la société situés dans cet État membre, pour autant que cette publicité se rapporte à la validité de telles sûretés.

It obliges undertakings of other Member States wishing to exercise the activity of cargo-handling in Spanish ports of general interest to register with the Dockers’ Management Public Limited Liability Company (in Spanish: ‘Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios’, SAGEP) and to hold shares in this company.
Cette législation oblige les entreprises d’autres États membres souhaitant exercer l'activité de manutention dans les ports espagnols d’intérêt général à s'inscrire auprès d’une société anonyme de gestion des dockers («Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios», SAGEP) et à participer au capital de cette société.

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.
1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.

1. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain effective and transparent procedures for the reasonable and prompt handling of complaints received from investors.
1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures efficaces et transparentes en vue d’un traitement raisonnable et rapide des plaintes adressées par des investisseurs.

Some of the measures proposed (such as the reform of the European patent system) require a response at the level of the European Union, while others (e.g. the clarification of the tax environment for companies) should be handled by the Member States themselves.
Certaines des actions proposées (comme, par exemple, la réforme du système de brevet européen) nécessitent un effort au niveau de l'Union européenne, tandis que d'autres (comme la clarification de l'environnement fiscal pour les entreprises) devraient être exécutées par les États membres eux-mêmes.