Vertaling van "Minor declared full age and capacity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minor declared of full age and capacity
mineur émancipé

of full age and capacity
majeur et capable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also contributes to progress in the area of human rights and protection of minorities by enhancing the capacities of the civil society and facilitating the active and full participation of the Roma national minority in the Croatian society.
Il contribue également aux progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités en renforçant les capacités de la société civile et en favorisant la participation pleine et active de la minorité nationale rome au sein de la société croate.

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;
15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

3. For the purpose of this Decision ‘children’ means persons under 18 years of age, unless the relevant national law confers on them, under certain conditions, full legal capacity under that age.
3. Aux fins de la présente décision, on entend par «enfants» des personnes de moins de 18 ans, à moins que le droit national dont elles relèvent ne leur accorde, dans certaines conditions, la pleine capacité juridique avant cet âge.

11. Calls on WTO members to find a solution as a matter of urgency to paragraph 6 of the Doha Declaration, in order to avoid a deadlock that could derail the whole Doha development round, and to honour the intention of paragraph 6 of the Doha Declaration to ensure that WTO members without adequate manufacturing capacity benefit in full from the provisions of that declaration, on the same terms as WTO members who do have such capacity; and reminds them that to impose new constraints as part of the solution to the paragraph 6 problem would violate the spirit of the Doha Declaration and be justifiably seen by developing countries as evidence of bad faith;
11. demande aux membres de l'OMC de trouver d'urgence une solution au paragraphe 6 de la déclaration de Doha, afin d'éviter un blocage qui pourrait faire échouer le cycle de Doha sur le développement dans son entier, et de respecter l'objectif du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, à savoir de garantir que les membres de l'OMC ne disposant pas de capacités de fabrication appropriées bénéficient pleinement des dispositions de cette déclaration, au même titre que les membres de l'OMC ayant de telles capacités, et leur rappelle qu'imposer des contraintes supplémentaires pour contribuer à résoudre le problème que constitue le paragraphe 6 violerait l'esprit de la déclaration de Doha et serait à juste titre considéré comme une preuve de mauvaise foi par les pays en développement;

12. Calls on WTO members to find an efficient solution as a matter of urgency to paragraph 6 of the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, in order to avoid a deadlock that could derail the whole Doha development round, and to honour the intention of paragraph 6 to ensure that WTO members without adequate manufacturing capacity benefit in full from the provisions of that Declaration, on the same terms as WTO members who do have such capacity; reminds them that to impose new constraints as part of the solution to the paragraph 6 problem would violate the spirit of that Declaration and be justifiably seen by developing countries as evidence of bad faith;
12. demande aux membres de l'OMC de trouver d'urgence une solution efficace au paragraphe 6 de la déclaration de Doha, afin d'éviter un blocage qui pourrait faire échouer le cycle de Doha sur le développement dans son entier, et de respecter l'objectif du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, à savoir de garantir que les membres de l'OMC ne disposant pas de capacités de fabrication appropriées bénéficient pleinement des dispositions de cette déclaration, au même titre que les membres de l'OMC ayant de telles capacités, et leur rappelle qu'imposer des contraintes supplémentaires pour contribuer à résoudre le problème que constitue le paragraphe 6 violerait l'esprit de la déclaration de Doha et serait à juste titre considéré comme une preuve de mauvaise foi par les pays en développement;

If asked to think of someone aged 60 or 65, one does not conjure up a picture of a decrepit individual whose physical and mental capacities are significantly impaired. That longer life span, extending well beyond the age of 65, represents a considerable achievement as regards culture, society, health and economics. Nonetheless, this achievement may become a problem if we fail to appreciate its deeper meaning and adapt accordingly. It is important to take advantage of its full potential.
La prolongation de la vie, qui maintenant dépasse largement les 65 ans, est une réussite culturelle, sociale, sanitaire et économique. Mais cette réussite peut se transformer en un problème si nous ne sommes pas capables d’en comprendre la signification plus profonde et de nous y adapter et d’en tirer les potentialités positives, bien sûr.

.if it were a private person of full age and capacity.
«[.] if it were a private person of full age and capacity».

.." . person" means a natural person of full age and capacity.
[.] «person» means a natural person of full age and capacity [.]