Traduction de «Minor fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minor fraud
fraude mineure

minor fraud
fraude légère [ fraude mineure ]

minor tax fraud
mise en péril de l'impôt

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

annulus iridis minor | circulus arteriosus iridis minor | iridic minor ring | lesser arterial circle of the iris | minor vascular circle
anneau de l'iris mineur

fraud protection (1) | fraud prevention (2)
protection contre la tromperie

minor trafficking (1) | minor dealing (2)
petit trafic de drogue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Member States may provide for an exemption to the access referred to in points (b) and (c) of paragraph 5 to all or part of the information on the beneficial ownership on a case-by-case basis in exceptional circumstances, where such access would expose the beneficial owner to the risk of fraud, kidnapping, blackmail, violence or intimidation, or where the beneficial owner is a minor or otherwise incapable.
9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.

2. Stresses that there is an important difference in the type of errors and a distinction should be drawn between major errors, such as overpayment/underpayment or fraud, and minor and clerical errors, since only 0.42% of errors were reported by Member States to be a consequence of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes in the 2007-2013 programming period;
2. insiste sur la différence considérable qui existe entre les types d'erreur et souligne qu'une distinction devrait être établie entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu, un paiement insuffisant ou une fraude, et les erreurs mineures ou matérielles, dans la mesure où seules 0,42 % des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période de programmation 2007-2013;

Customer identification is necessary for, in particular the protection of minors, fraud prevention, "know-your-customer" controls and prevention of money laundering.
L'identification des clients est nécessaire, notamment, pour assurer la protection des mineurs, empêcher les fraudes, gérer le risque clientèle (règles dites de «l’obligation de connaître son client») et prévenir le blanchiment d'argent.

2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;
2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;

For the public, fraud is carried out with criminal intent, but many people make mistakes which could be classified as errors, or commit major or minor breaches of European Union rules, and they should not all be lumped together.
Pour le public, la fraude est commise dans une intention criminelle, mais de nombreuses personnes commettent des erreurs pouvant être considérées comme des erreurs ou commettent des infractions majeures ou mineures aux règles de l’Union européenne et il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac.

2. The non-State, non-profit making actors eligible for financial support under this Regulation operating on an independent and accountable basis include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.
2. Les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

However, in cases of minor fraud and not involving particularly serious circumstances under its laws, a Member State may provide for penalties of a different type from those laid down in the first paragraph.
Toutefois, un État membre peut prévoir, pour les cas de fraude mineure ne présentant pas de circonstances particulières de gravité selon sa législation, des sanctions d'une autre nature que celles prévues au premier alinéa.

However, in cases of minor fraud involving a total amount of less than 4 000 euros and not involving particularly serious circumstances under its laws, a Member State may provide for penalties of a different type from those laid down in the first paragraph.
Toutefois, un État membre peut prévoir, pour les cas de fraude mineure portant sur un montant total inférieur à 4 000 euros et ne présentant pas de circonstances particulières de gravité selon sa législation, des sanctions d'une autre nature que celles prévues au premier alinéa.

Whereas in the light of experience and taking account, in an appropriate manner, of infringements of minor importance it is necessary to reinforce the measures for preventing and sanctioning irregularities and frauds; whereas to this end it is appropriate to exclude applicants for the premium for the following marketing year in the case of a false declaration made deliberately or through serious negligence;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte de façon appropriée des infractions de moindre importance, il y a lieu de renforcer les dispositions visant à prévenir et à sanctionner les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, il est approprié d'exclure, en cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, le demandeur de la prime pour la campagne de commercialisation suivante;

Customer identification is necessary for the protection of minors, the prevention of money laundering and fraud, and “know-your-customer” controls.
L’identification des clients est nécessaire afin de garantir la protection des mineurs, empêcher le blanchiment d’argent et la fraude, et gérer le risque clientèle selon les règles de «l’obligation de connaître son client»).