Traduction de «Minor offence against property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minor offence against property
infraction d'importance mineure

assault on property | crime against property | offence against property | property offence
atteinte aux biens

offence against property | offence against financial assets | property offence | property crime
infraction contre le patrimoine | délit contre le patrimoine

offence against property | property crime | property offence
délit contre le patrimoine | infraction contre le patrimoine

offence against property | property offence | property crime
infraction contre la propriété | délit contre la propriété

Standing Working Party on Offences against Minors
Groupe de travail permanent sur les délits contre les mineurs

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown
Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second thing you'll see when you look at those tables is that 50% to 75% of instances of custody are due to relatively minor offences against property such as robberies of less than $5,000 or possession of stolen goods.
La deuxième chose qu'on remarque lorsqu'on étudie ces tableaux, c'est que de 50 à 75 p. 100 de l'incarcération fait suite à des infractions relativement mineures à l'égard de biens, dont par exemple des vols de moins de 5 000 $ ou la possession de biens volés.

As a number of the people presenting before this committee have said, even though some of these same people object to the notion of animals as property, removal of the animal anti-cruelty provision from the part of the code dealing with offences against property will not change the status of animals as property that can be owned, et cetera.
Comme l'ont déclaré plusieurs témoins devant ce comité, même si certains se sont objectés à l'idée qu'on puisse considérer un animal comme une propriété, le retrait des dispositions visant à pénaliser la cruauté envers les animaux de la partie sur les droits de propriété, ne modifiera pas le statut des animaux en tant que propriétés, puisqu'on pourra continuer d'en posséder.

Where such work pressures exist, prosecutors will need to create trial capacity and will likely do so by triaging non- violent cases out of the trial courts, usually cases that involve offences against property, cases that involve theft, fraud, possession of stolen property, break and enter, for example.
Lorsque de telles pressions se feront sentir, les procureurs de la Couronne devront essayer de désengorger les tribunaux et y parviendront probablement en soustrayant les affaires concernant des infractions non violentes aux tribunaux de première instance, habituellement des affaires reliées à des infractions contre les biens, comme le vol, la fraude, la possession de biens volés, l'introduction par effraction, par exemple.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

The statistics show that, in Quebec, offences against property have dropped by 32 per cent since 1997, while offences against the person, under the Criminal Code, have increased by 20 per cent.
Les données indiquent que, au Québec, les infractions contre la propriété ont connu une baisse de 32 p. 100 depuis 1997, tandis que les infractions contre la personne, en vertu du Code criminel, ont augmenté de 20 p. 100.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

It is divided up into many sections, sections involving offences against the state, invasions of privacy, offences against the person, offences against property.
Cet ouvrage est divisé en un grand nombre d'articles portant, par exemple, sur les peines contre l'État, l'atteinte à la vie privée, les infractions contre la personne ou les infractions contre la propriété.

Offences against property or causing damage to goods
Atteintes ou dommage aux biens

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

The initiative could involve the approximation of the minimum threshold for national criminal sanctions applicable to offences against a given intellectual property right and the convergence of the level of sanctions applicable to the different intellectual property rights.
L'initiative envisagée pourrait concerner le rapprochement des seuils minimaux des sanctions pénales nationales applicables aux atteintes concernant un droit de propriété intellectuelle donné ainsi que le rapprochement du niveau des sanctions pénales applicables aux différents droits de propriété intellectuelle.