Vertaling van "Misdemeanour constituting a public danger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

offences constituting a public danger
crimes ou délits créant un danger collectif

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

opinion of the Minister that the person constitutes a danger to the public in Canada
avis du Ministre portant que l'intéressé constitue un danger pour le public au Canada

person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada
personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This does not constitute carriage of dangerous goods on a public road in the normal sense of the term, and none of the provisions of the dangerous goods regulations should apply in such a case.
Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

This does not constitute carriage of dangerous goods on a public road in the normal sense of the term, and none of the provisions of the dangerous goods regulations should apply in such a case.
Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s’y appliquer.

In that event, the viscera and parts that may constitute a danger to public health must be removed as soon as possible and kept apart from products intended for human consumption.
Dans ce cas, les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique doivent être retirés au plus vite et être conservés à l’écart des produits destinés à la consommation humaine.

They do not constitute carriage of dangerous goods on a public road in the normal sense of the term, and none of the provisions of the dangerous goods regulations should apply in such a case.
Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

A permit would not be granted under the regulation to foreign nationals who constitute a danger to public order or national security.
Selon le règlement, aucun permis ne serait accordé aux ressortissants étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

In that event, the viscera and parts that may constitute a danger to public health must be removed as soon as possible and kept apart from products intended for human consumption.
Dans ce cas, les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique doivent être retirés au plus vite et être conservés à l'écart des produits destinés à la consommation humaine.

This also means providing the public with sound information. Clear danger maps, which identify the special risks to residents, constitute a sound addition to this legislation.
Cela implique aussi une information en profondeur de la population Des cartes spécifiant clairement les zones de dangers, identifiant les risques pour les résidents, constitueraient un apport de poids à cette législation.