Vertaling van "Misleading commercial practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misleading commercial practice
pratique commerciale trompeuse

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce
Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive defines 2 specific categories of commercial practice as particularly unfair: misleading commercial practices (by action or omission) and aggressive commercial practices
La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales particulièrement déloyales: les pratiques commerciales trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques commerciales agressives

Thus, the constituent features of a misleading commercial practice are in essence expressed with reference to the consumer as the person to whom unfair commercial practices are applied.
Ainsi, les éléments constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sont conçus essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire des pratiques commerciales déloyales.

Since it satisfied all of the criteria expressly laid down in that regard by the Unfair Commercial Practices Directive , that information constituted, from the viewpoint of the average consumer, a misleading commercial practice.
Remplissant tous les critères expressément prévus à cet égard par la directive sur les pratiques commerciales déloyales , cette information constituerait, aux yeux du consommateur moyen, une pratique commerciale trompeuse.

Thus, the directive ensures, in cases of misleading commercial practices, a high level of consumer protection.
Ainsi, la directive garantit en cas de pratiques commerciales trompeuses un niveau élevé de protection des consommateurs.

Finally, the Court states that a commercial practice which consists in indicating in a credit agreement an APR lower than the real rate constitutes false information as to the total cost of the credit which must be classified as a misleading commercial practice within the meaning of the directive on unfair commercial practices , in so far as it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
Enfin, la Cour répond qu’une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales , pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

It is desirable that misleading commercial practices cover those practices, including misleading advertising, which by deceiving the consumer prevent him from making an informed and thus efficient choice.
Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace.

The general prohibition is elaborated by rules on the two types of commercial practices which are by far the most common, namely misleading commercial practices and aggressive commercial practices.
Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

They could also become the seat of firms which would abuse the freedoms of the Internal Market and use aggressive and misleading commercial practices throughout the Union.
Ils pourraient aussi devenir le siège de sociétés qui abuseraient des libertés garanties par le marché intérieur et feraient usage de pratiques commerciales agressives et trompeuses dans toute l'Union.