Vertaling van "Missing trader intra-Community fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

missing trader intra-Community fraud | MTIC fraud | MTIC [Abbr.]
fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant | fraude MTIC

fraud based on intra-Community transactions
fraude basée sur des transactions intracommunautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States have identified missing trader intra-community fraud (MTIC fraud or "carousel fraud" if it is repeated over and over again with the participation of the same companies) as one of ten EU priorities in the fight against organised and serious international crime for the period 2018-2021.
Les États membres ont défini la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (fraude MTIC ou «fraude carrousel» si elle est répétée plusieurs fois avec la participation des mêmes entreprises) comme étant l'une des dix priorités de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

What is missing trader fraud (MTIC) and VAT carousel fraud?
Qu'est-ce que la fraude à l'opérateur défaillant et la fraude carrousel à la TVA?

28. Notes that Europol opened an analytical work file on missing trader intra-Community fraud in April 2008, which aims at identifying the organisers of fraud, uncovering their criminal networks and analysing the most common forms of missing trader intra-Community fraud;
28. note qu'Europol a ouvert en avril 2008 un fichier de travail à des fins d'analyse sur la fraude intracommunautaire de type carrousel, qui vise à identifier les organisateurs de fraudes, à mettre au jour leurs réseaux délictueux et à analyser les formes les plus courantes de fraude tournante intracommunautaire;

Europol opened an analytical work file on missing trader intra-Community fraud in April 2008, which aims at identifying the fraud organisers, uncovering their criminal networks and analysing the most common forms of missing trader intra-Community fraud.
Europol a ouvert en avril 2008 un fichier de travail à des fins d'analyse sur la fraude intracommunautaire de type carrousel, qui vise à identifier les organisateurs de la fraude, à mettre au jour leurs réseaux délictueux et à analyser les formes les plus courantes de fraude tournante intracommunautaire.

D. whereas those using new forms of tax fraud linked to cross-border transactions, such as carousel or missing-trader intra-Community fraud, have taken advantage of the fragmentation and loopholes of the current tax systems, and whereas changes in the way that VAT operates are necessary,
D. considérant que les auteurs des nouvelles formes de fraude fiscale associées aux transactions transfrontalières, comme la fraude carrousel intracommunautaire (ou fraude tournante), ont exploité les failles et la fragmentation des régimes fiscaux en place et qu'il est nécessaire de modifier le fonctionnement du système de TVA,

D. whereas new forms of tax fraud linked to cross-border transactions, such as carousel or missing-trader intra-Community fraud, have taken advantage of the fragmentation and loopholes of the current tax systems, and changes in the way VAT operates are necessary,
D. considérant que les nouvelles formes de fraude fiscale associées aux transactions transfrontalières, comme la fraude carrousel intracommunautaire (ou fraude tournante), ont exploité les failles et la fragmentation des régimes fiscaux en place et qu'il importe de modifier le fonctionnement du système de TVA,

In parallel, the Commission has, together with the Member States, carried out an in-depth examination of VAT fraud in intra-community trade and has identified the various measures that have been taken at national level and which have given the best results in the fight against "missing trader fraud".
En parallèle, la Commission, en collaboration avec les États membres, s'est livrée à une étude approfondie de la fraude intracommunautaire à la TVA et a notamment recensé les diverses mesures nationales qui s'étaient avérées les plus efficaces pour lutter contre la fraude de type «carrousel».

Customs can play a role in detecting VAT fraud, specifically when high risk goods and traders are involved in export and import transactions, for instance when import is followed by an intra-Community supply or an intra-Community supply is followed by an export.
Les services des douanes peuvent jouer un rôle dans la détection de la fraude à la TVA, particulièrement lorsque des marchandises ou des opérateurs à haut risque sont impliqués dans des transactions d'exportation ou d'importation, par exemple lorsqu'une importation est suivie d'une livraison intra-communautaire ou lorsqu'une livraison intra-communautaire est suivie d'une exportation.