7. Where the assessments concludes that the emission report includes material misstatements, errors, inconsistencies or does not meet the requirements of Articles 11 and 14 and Annex I, the verifier shall inform the company thereof on a timely basis and ask it to resubmit a reviewed emission report.
5. Si, à l’issue de l’évaluation, le vérificateur conclut que la déclaration d’émissions comporte des inexactitudes, des erreurs ou des incohérences significatives, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences des articles 11 et 14 et de l’annexe I, il en informe la compagnie dans les meilleurs délais et lui demande de représenter une déclaration d'émissions révisée.