Traduction de «Mistrial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mistrial
annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
procès nul [ nullité de procès ]

mistrial
procès nul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cowan: — having other people not talking when you're trying to make your point; having the ability to see well in advance the documentation and the evidence which is going to be presented against you; having an opportunity to examine and cross-examine the witnesses, to confront that evidence and then to put your own case forward — if those basic elements are not there, or if the judge wasn't paying attention, those are grounds upon which a mistrial would be ordered.
Le sénateur Cowan : .la possibilité de présenter son point de vue sans que d'autres personnes parlent en même temps; de voir à l'avance les documents et les éléments de preuve qui seront présentés contre soi; d'interroger et de contre-interroger les témoins, de réagir aux preuves et de présenter son point de vue.Si ces éléments fondamentaux ne sont pas présents, ou si le juge était distrait, il y a motif à annuler le procès.

25. Fears that the number of prisoners being executed under China‘s death penalty legislation, as well as the expediency of their trials and subsequent executions, goes against the spirit of the human right to a free and fair trial, in that the speed used by Chinese authorities means that mistrials and other errors could be overlooked, leading to the execution of innocent people; considers that the application of the death penalty within an opaque judicial system, which lacks full transparency and in which the rights of the prisoner are as yet still not fully developed, is a grave error; calls on the Chinese authorities to reconsider their policy on capital punishment;
25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;

On the issue of mistrials, while there is an important proposal to make certain rulings in the previous mistrial binding on the new trial, it is important— Order, please.
D'ailleurs, en ce qui concerne les avortements de procès, malgré une proposition importante selon laquelle certaines décisions rendues dans le cadre d’un procès lieraient les parties lors de tout nouveau procès, il est important.

However, the alternative of declaring a mistrial and starting a trial anew not only reduces the public's confidence in the justice system but is also a considerable waste of resources from all sectors of the criminal justice system.
Cependant, la solution consistant à déclarer un procès nul et à en commencer un nouveau, en plus de saper la confiance du public dans le système de justice, est un véritable gaspillage de ressources de tous les secteurs du système de justice pénale.

As such, Bill C-2 includes provisions that would, in the spirit of recommendation 27 of the Air India Commission report, maintain the case management judge's ruling related to the disclosure or admissibility of evidence or the charter at any new trial ordered as a result of the declaration of a mistrial or in the event that a prosecution is severed into separate trials.
En soi, le projet de loi C-2 contient des dispositions qui, dans l’esprit de la recommandation 27 du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, maintiendraient les décisions du juge responsable de la gestion de l’instance relatives à la communication ou la recevabilité de la preuve ou à la Charte lors de tout procès ordonné à la suite d’une déclaration d'avortement de procès ou advenant le cas où une poursuite serait fractionnée en plusieurs instances distinctes.

Last week, he claimed that the very trial before the Supreme Court of Canada, which he refused to recognize, was a mistrial.
La semaine dernière, il a prétendu qu'il y avait eu vice de procédure dans ce renvoi à la Cour suprême qu'il a refusé de reconnaître.