Vertaling van "Mixed Committee at ministerial level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mixed Committee at ministerial level
Comité mixte au niveau ministériel

Mixed Committee at the level of senior officials
Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

The annual EU-Korea FTA Trade Committee at ministerial level plays a supervisory role and ensures that the FTA operates properly.
Le comité «Commerce» de l’ALE UE-Corée, qui se réunit annuellement au niveau ministériel, exerce une fonction de supervision et veille au bon fonctionnement de l’ALE.

Mexico and the European Union have two fora in which their relations can be, coordinated, monitored and given political impetus: the Joint Councils at Ministerial level, which take place every two years and the Joint Committees at Vice- Ministerial or senior official’s level, which are held once a year.
Le Mexique et l'Union européenne disposent de deux enceintes dans lesquelles leurs relations peuvent être coordonnées, suivies et stimulées d'un point de vue politique: les conseils mixtes à l'échelon ministériel, qui ont lieu tous les deux ans, et les comités mixtes au niveau des ministres adjoints ou des hauts fonctionnaires, qui se réunissent annuellement.

3. The EPA Committee at ministerial level shall be co-chaired by a representative of the Signatory ESA States and by a representative of the European Union (‘EU’).
3. Le comité APE au niveau ministériel est coprésidé par un représentant des États AOA et un représentant de l’Union européenne (UE).

The dialogue will take place at ministerial level within the Cooperation Council, at parliamentary level within the Parliamentary Committee and at senior civil servant level.
Le dialogue se déroulera au niveau ministériel au sein du Conseil de coopération, au niveau parlementaire au sein de la commission parlementaire et au niveau de hauts fonctionnaires.

The Council will also endeavour to participate regularly in the work of the parliamentary committees and in other meetings, preferably at ministerial level or at some other appropriate level.
Le Conseil s'efforce de participer également de manière régulière aux travaux des commissions parlementaires et aux autres réunions, de préférence au niveau ministériel ou à un niveau approprié.

The Union should ensure systematic inclusion of Human Rights and democracy issues in all dialogues taking place on an institutionalised basis: within the format of the Association Councils (Ministerial level) and Association Committees (Senior Official level) that monitor the implementation of the Agreements, and in other political dialogue formats such as the Troika.
L'Union doit veiller à l'inclusion systématique des questions liées aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les dialogues qui se déroulent sur une base institutionnelle: dans le cadre des conseils d'association (niveau ministériel) et des comités d'association (niveau des hauts fonctionnaires) qui suivent la mise en oeuvre des accords, ainsi que dans d'autres enceintes de dialogue politique telles que la Troïka.