Vertaling van "Mobile Home Sites Tenancies Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mobile Home Sites Tenancies Act
Mobile Home Sites Tenancies Act

Mobile Homes Act [ An Act Respecting Mobile Homes ]
Mobile Homes Act [ An Act Respecting Mobile Homes ]

Manufactured Home Act [ Mobile Home Act ]
Manufactured Home Act [ Mobile Home Act ]

residential mobile home site
emplacement pour caravane résidentielle

mobile home site
emplacement de maison mobile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nobody at the provincial level had been inspecting the septic system of the mobile home park because provincial legislation, in this case the B.C. residential tenancy act, does not apply to residential tenancies on Indian reserves.
Les autorités provinciales n'avaient pas inspecté la fosse septique du parc de maisons mobiles, car la loi provinciale, en l'occurrence la Residential Tenancy Act de la Colombie-Britannique, ne s'applique pas à la location résidentielle dans les réserves indiennes.

If we found ourselves in the situation the people of Driftwood mobile home park found themselves in we would have the Ontario provincial tenancy act there to protect our rights as renters.
Si nous nous retrouvions dans la même situation que les gens du parc pour maisons mobiles Driftwood, nous aurions la loi ontarienne sur la location pour protéger nos droits en tant que locataires.

All we're asking here is that people who rent land on mobile home parks or other developments on native land also fall under the legislative authority of their provincial tenancy act.
Tout ce que nous demandons, c'est que les gens qui louent des parcelles de terrain dans des parcs de maisons mobiles, ou autres développements, sur des terres autochtones, soient également placés sous la compétence de la loi provinciale qui régit les locations.

Bill C-402 is designed to prevent future Driftwood mobile home parks from happening again by making existing provincial tenancy legislation apply to leases granted by the crown.
Le projet de loi C-402 est conçu pour éviter que des situations du genre de ce qui s'est produit dans le parc pour maisons mobiles Driftwood ne se reproduisent, en assujettissant les baux accordés par l'État aux lois provinciales applicables à la location immobilière.

In addition, the region of Dublin (IE) hosts a large European manufacturing site of microprocessors, and Cambridge (UK) e.g. is home to the leading company in the design of low power consumption microprocessors that equip most of today's mobile devices and tablets.
En outre, la région de Dublin (IE) accueille un grand site européen de fabrication de microprocesseurs, et Cambridge (UK), par exemple, est le siège de l'entreprise championne de la conception des microprocesseurs à faible consommation d'énergie qui équipent actuellement la plupart des terminaux mobiles et tablettes.

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e -mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union , ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.

– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e-mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union, ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.

In this particular situation, which I brought forward to the House in the form of a bill, septic systems had failed and left some 50 residents being evicted from their homes with no protection whatsoever from the Residential Tenancy Act in the province of B.C.
Dans ce cas particulier que visait le projet de loi dont j'ai saisi la Chambre, les systèmes septiques étaient tombés en panne et quelque 50 résidents avaient été expulsés de leurs logements sans pouvoir bénéficier de la protection de la Residential Tenancy Act de la Colombie-Britannique.