Traduction de «Mobility rights parents after divorce; » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parental mobility right
liberté d'établissement parentale

right to be looked after by the parents
droit à l'attention portée par les parents

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Social priorities under the Juncker Commission European Pillar of Social Rights Social Scoreboard for the European Pillar of Social Rights Towards fair labour mobility: Revision of EU Posting of Workers rules Towards fair labour mobility: A European Labour Authority Supporting Work-Life Balance for Parents and Carers Youth Guarantee Youth Employment Initiative The New Skills Agenda for Europe Health and Safety at Work European Social Fund: 60 years of investing in people
Priorités sociales de la Commission Juncker Socle européen des droits sociaux Tableau de bord social du socle européen des droits sociaux Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: révision des règles européennes sur le détachement de travailleurs Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: une Autorité européenne du travail Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes Santé et sécurité au travail Fonds social européen: 60 ans d'investissement dans les personnes

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.
Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

Regulation (EC) No 2201/2003 includes a special mechanism on access rights, by providing that a court order issued in a Member State is recognised automatically and is directly enforceable in the other Member States, so as to ensure that children can maintain their relationships with their two parents after the separation of the couple, in particular when those parents are living in different Member States.
Ce règlement inclut un mécanisme spécial sur les droits d’accès, en prévoyant qu’une ordonnance rendue par un tribunal dans un État membre est reconnue automatiquement et est exécutable directement dans les autres États membres, afin de garantir que les enfants puissent maintenir un lien avec leurs deux parents après la séparation du couple, en particulier lorsque les parents vivent dans des États membres différents.

18. Is concerned about the fact that fathers still use their right for parental leave much less than mothers, but welcomes the increase; is convinced that higher reimbursement levels for parental leaves would enable more fathers to take this option; also a leave of longer duration would make it possible for more families to share the leave; is therefore of the opinion that the Parental Leave Directive should be revised ; emphasises, in addition, the need for measures to be taken to facilitate a smooth return to the post held by the parent, after parental leave has been used;
18. est préoccupé par le fait que les pères sont toujours beaucoup moins nombreux que les mères à exercer leur droit au congé parental mais se félicite de leur nombre croissant, est convaincu qu'un relèvement du niveau de remboursement des congés parentaux permettrait à un plus grand nombre de pères de faire ce choix et qu'un allongement de la durée du congé donnerait à un plus grand nombre de familles les moyens de le partager; considère dès lors que la directive relative au congé parental doit être révisée, et souligne également la nécessité d'adopter des mesures qui favoriseront le retour normal, à l'expiration du congé parental, à l'emploi précédemment occupé;

This includes incest, attacks by children on their parents and vice versa. Violence against elderly relatives, psychological problems, physical and mental violence before and after divorce, when exercising visiting rights or in the case of a newly formed family unit.
Il s’agit de cas d’incestes, d'actes de violence des enfants sur leurs parents ou des parents sur leurs enfants, de la violence envers les personnes âgées, des problèmes psychologiques, de la violence physique ou psychique avant ou après un divorce lors du droit de garde ou dans une famille recomposée.

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

3. Judgments given before the date of application of this Regulation in proceedings instituted after the entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings.
3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.

Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].
Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].