Traduction de «parental mobility right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parental mobility right
liberté d'établissement parentale

right of parental maintenance [ right of parental support | right to parental maintenance | right to parental support ]
droit aux aliments parentaux

Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]
La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]

parent claiming right of access
créancier du droit de visite

parent with right of access
parent bénéficiaire du droit de visite

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

rights and duties of parents | rights and obligations of parents
droits et devoirs des parents

termination of parental rights
déchéance de l'autorité parentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Social priorities under the Juncker Commission European Pillar of Social Rights Social Scoreboard for the European Pillar of Social Rights Towards fair labour mobility: Revision of EU Posting of Workers rules Towards fair labour mobility: A European Labour Authority Supporting Work-Life Balance for Parents and Carers Youth Guarantee Youth Employment Initiative The New Skills Agenda for Europe Health and Safety at Work European Social Fund: 60 years of investing in people
Priorités sociales de la Commission Juncker Socle européen des droits sociaux Tableau de bord social du socle européen des droits sociaux Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: révision des règles européennes sur le détachement de travailleurs Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: une Autorité européenne du travail Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes Santé et sécurité au travail Fonds social européen: 60 ans d'investissement dans les personnes

The most significant changes that the bill would bring to the Divorce Act include the following: removing the current definition of custody from the Divorce Act and replacing it with parenting, defined as “the act of assuming the role of a parent to a child, including custody and all of the rights and responsibilities commonly and historically associated with the role of a parent”; creating a presumption that “allocating parenting time equally between the spouses is in the best interests of a child” and that “equal parental responsibility is in the best interests of a child”; adding factors that courts must consider in making custody orders; and altering the law on parental mobility.
Les changements les plus importants apportés à la Loi sur le divorce par ce projet de loi sont les suivants: la suppression de la définition actuelle de la « garde » dans la Loi sur le divorce, et son remplacement par le rôle parental, défini en tant que « fait d'agir à titre de père ou de mère d'un enfant, y compris la garde de celui-ci, ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère »; l'apparition d'une présomption selon laquelle la répartition du temps parental entre les époux et le partage égal de la responsabilité parentale sont conformes à l'intérêt de l'enfant; les facteurs supplémentaires à prendre en compte pour rendre une ordonnance parentale; et la modification de la loi sur la mobilité parentale.

In addition, mobility rights enabled parents to place their children in the school of their choice regardless of which province they moved to.
On y ajoute le droit de mobilité, qui permettait aux parents de continuer à placer leurs enfants dans une école de leur choix quelle que soit la province dans laquelle ils déménageraient.

mobility rights of parents after divorce;
la liberté de circulation et d'établissement des parents après le divorce;

That does not exclude the fact that I have equal concerns for fathers' rights, grandparents' rights, second-parent families' rights and the right to mobility and access.
Ceci étant dit, je me préoccupe de la même façon des droits des pères, des grands-parents et des familles reconstituées, ainsi que du droit à la mobilité et du droit de visite.

Certainly that makes a problem for parents, because you have mobility rights in the foundational document of our country and our society, and the right to self-determination, to social and economic development.
Certes, cela crée des difficultés aux parents, parce que la liberté de circuler est inscrite dans le document constitutif de notre pays et de notre société, tout comme le droit de décider pour soi-même, de s'épanouir sur les plans social et économique.