Vertaling van "Model 1 IGA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Berger's disease | IgA glomerulonephritis | IgA nephropathy
maladie de Berger | néphropatie à IgA

develop cost-plus pricing models | plan cost-plus pricing models | prepare a cost-plus pricing model | prepare cost-plus pricing models
préparer des modèles de prix de revient majoré

assemble predictive models | produce predictive models | build predictive models | devise predictive models
construire des modèles prédictifs

developing a model | produce models | develop a model | develop models
élaborer des modèles

European agricultural model [ European farming model | European model of agriculture ]
modèle agricole européen

economic model [ econometric model | Models(ECLAS) ]
modèle économique [ modèle économétrique ]

Custom-made anatomy model
modèle anatomique sur mesure

simulation [ simulation model ]
simulation [ méthode de simulation | modèle de simulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my opinion, the procedures mandated by the Model IGA are discriminatory in a way that would not withstand Charter scrutiny.
À mon avis, les procédures découlant de l’AIG type sont discriminatoires et ne résisteraient pas à un examen aux termes de la Charte.

Again, it's based on a model IGA. It's the same one the Americans use for Luxembourg and the Cayman Islands, and every tax haven in the world the Americans are trying to sign up.
Je rappelle que cet accord intergouvernemental s'inspire d'un modèle utilisé par les Américains avec le Luxembourg, les Îles Caïmans et tous les paradis fiscaux de la planète avec lesquels ils souhaitent s'entendre.

It is impossible to assess empirically or even to model the costs imposed by the current IGA Decision.
Il est impossible d’évaluer de manière empirique ni même de modéliser les coûts imposés par la décision actuelle.

But, in fact, in the U.S. model 1 IGA, they're offering that exemption of retirement accounts to every single country that signs an IGA.
Mais, en fait, dans le modèle 1 de l'AIG des États-Unis, ils offrent cette exemption sur les comptes de retraite à chaque pays qui signe un AIG.

Similarly, the Impact Assessment concludes that the option of developing mandatory model clauses could help Member States avoiding incompatibility with Union law but that the wide range of situations and business models under the scope of the IGA Decision will, however, not allow developing model clauses precise enough in order to provide legal certainty and substitute an in-depth ex-ante assessment of a final draft text.
De même, l’analyse d’impact conclut que l’option consistant à formuler des clauses modèles obligatoires pourrait certes aider les États membres à éviter tout conflit avec le droit de l’Union, mais que la grande diversité des situations et des modèles d’entreprise relevant du champ d’application de la décision ne rend toutefois pas possible la rédaction de clauses modèles suffisamment précises pour garantir la sécurité juridique et se substituer à une évaluation ex ante approfondie des projets d'actes finaux.

Furthermore, depending on the position and bargaining power of the third country, Member States might not succeed in including particular model clauses in an IGA.
En outre, en fonction de la position et du pouvoir de négociation des pays tiers, les États membres pourraient échouer à faire figurer des clauses modèles spécifiques dans les accords intergouvernementaux.

Option 2: Model clauses for inclusion in IGAs which do not infringe EU law/guidelines
Option 2: insertion de clauses modèles qui n’enfreignent pas le droit/les lignes directrices de l’UE dans les accords intergouvernementaux

To reach these objectives it is proposed essentially a mix of optional model clauses and an ex-ante assessment of the IGAs before their signature.
Pour atteindre ces objectifs, ce qui est proposé est essentiellement une combinaison de clauses modèles facultatives et d’évaluation ex ante des accords intergouvernementaux avant leur signature.