Traduction de «Model Law on Cross Border Insolvency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

cross-border insolvency protocol
protocole d'insolvabilité internationale [ protocole d'insolvabilité transfrontalière ]

cross-border insolvency
insolvabilité transfrontalière [ insolvabilité internationale ]

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings.
Le règlement se concentre sur la résolution des conflits de compétences et de lois dans les procédures transfrontières d'insolvabilité.

The 2015 Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings, and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.
Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.
Le règlement sur l'insolvabilité met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

Commissioner Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The new Insolvency Regulation will facilitate cross-border insolvency within the EU and prevent from "bankruptcy" tourism.
M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité facilite les procédures d'insolvabilité transfrontières au sein de l'Union européenne et empêche le «tourisme de la faillite».

The amendments would also bring the Regulation more in line with the approach taken by the UNCITRAL Model Law on cross-border insolvency[6].
Ces modifications permettraient par ailleurs de mieux articuler le règlement avec l’approche suivie par la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale[6].

European attitudes to business insolvency are in flux, with reforms to existing European Union law on cross-border insolvencies already under way.
En Europe, les positions face à l’insolvabilité des entreprises sont en constante évolution et des réformes de la législation existante de l’Union européenne sur les procédures d’insolvabilité transfrontières sont en cours.

In order to improve the provision of information to relevant creditors and courts and to prevent the opening of parallel insolvency proceedings, Member States should be required to publish relevant information in cross-border insolvency cases in a publicly accessible electronic register.
Afin d'améliorer la communication d'informations aux créanciers et juridictions concernés et d'éviter l'ouverture de procédures d'insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les informations pertinentes relatives aux affaires d'insolvabilité transfrontalières dans un registre électronique accessible à tous.

The EU Regulation on insolvency proceedings[4] was adopted to deal with issues of cross-border insolvency through the proper recognition and coordination of national insolvency proceedings and in order to avoid incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position (forum shopping).
Le règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité[4] a été adopté pour gérer les questions d’insolvabilité transfrontière grâce à une reconnaissance et une coordination adéquates des procédures nationales d’insolvabilité et afin d'éviter que les parties soient incitées à transférer des actifs ou des procédures judiciaires d'un État membre à l'autre, pour chercher à bénéficier du traitement juridique le plus favorable (forum shopping).