Traduction de «Model Rules for Multimodal Container Tariffs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Rules for Multimodal Container Tariffs
Règles types pour la tarification du transport multimodal par conteneurs

Elements of Model Rules for Multimodal Container Tariffs
Éléments de règles types pour la tarification du transport multimodal par conteneurs

Group of experts on model rules for multimodal container tariffs
Groupe d'experts chargé de mettre au point des régles types pour la tarification du transport multimodal par conteneurs

multimodal container tariff rules
règles de tarification du transport multimodal par conteneurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;
recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;

(d) where two or more rules are applicable to a tariff provision or group of tariff provisions and the alternative rule contains a phrase beginning with the words “whether or not”:
d) dans le cas ou deux règles ou plus s’appliquent à un poste tarifaire ou à un groupe de postes tarifaires et que l’une d’elles contient une phrase débutant par l’expression « qu’il y ait ou non »,

Note 4: For purposes of applying the rule of origin for a good of any of subheading Nos. 8517. 11-8517.19 and tariff item No. 8517. 90.41, printed circuit assemblies (PCAs) that are designed solely or principally for operating the mechanisms of a push button dial pad or keyboard on a telephone shall be disregarded when determining the number of PCAs contained in the good, regardless of the tariff classification of such PCAs.
Note 4 : Lorsqu’il s’agit d’appliquer la règle d’origine à un produit de l’une des sous-positions 8517.11-8517.19 ou du numéro tarifaire 8517.90.41, il n’est pas tenu compte, dans le calcul du nombre d’assemblages de circuits imprimés (ACI) contenus dans le produit, quel que soit le classement tarifaire de ces ACI, de ceux qui sont conçus uniquement ou principalement pour faire fonctionner des mécanismes d’un cadran à bouton-poussoir ou d’un clavier sur un téléphone.

In the light of the responses, the Commission issued an Action Plan in 2003[2], proposing to improve the quality and coherence of European Contract Law by establishing a Common Frame of Reference (CFR) containing common principles, terminology and model rules to be used by the Union legislator when making or amending legislation.
À la lumière des réponses reçues, en 2003, la Commission avait publié un plan d'action[2] proposant d'améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des contrats en établissant un cadre commun de référence (CCR), contenant des principes, une terminologie et des règles communs qui seraient appliqués par le législateur de l'Union lors de l'adoption ou de la modification de textes législatifs.

For example, the DCFR contains model rules for contracts of lease of goods.
Par exemple, le projet de cadre commun de référence comporte des règles types pour les contrats de location de marchandises.

This agreement also contains provisions on rules of origin, non-tariff measures, trade defence measures, dispute avoidance and settlement, as well as fisheries, development and administrative and institutional provisions.
Le présent accord contient également des dispositions concernant les règles d'origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, la prévention et le règlement des litiges, la pêche et le développement, ainsi que des dispositions administratives et institutionnelles.

A model code of conduct contained in the fifty-first report of the Commons committee is now, as I understand it, before the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.
Si je comprends bien, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie actuellement le 51 rapport du comité des Communes qui renferme un code de conduite modèle.

At the beginnning of 1999, the TACA parties notified a revised agreement, which in particular did not contain an inland tariff, but an agreement that the parties would not charge below cost when offering inland transport as part of a multimodal transport operation pursuant to the conference tariff.
Début 1999, les parties au TACA ont notifié une version révisée de l'accord, qui ne contenait plus, en particulier, de tarif terrestre, mais prévoyait que les parties s'abstiendraient d'offrir des prix inférieurs au coût pour la fourniture du service d'acheminement terrestre dans le cadre d'opérations de transport multimodal réalisées sur la base du tarif de la conférence.

'The combined nomenclature, as contained in Annex I to Commission Regulation (EC) No 1734/96 of 9 September 1996 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, must be interpreted as meaning that a product consisting of a rectangular container with a lid of coated die-cast aluminium (aluminium/silicon alloy with aluminium content predominant by weight), four steel connecting bolts and four earthing bolts of copper-plated steel (packed loose in the product and yet to be inserted into threaded holes provided for that purpose), which is intended to receive electrical terminals and holes enabling electrical circuits to be connected, must be classified, in accordance with Rule 2(a) of the General Rules for the interpretation of the combined nomenclature, under subheading 8536 90 85 as an incomplete junction box'.
«La nomenclature combinée, telle qu'elle résulte de l'annexe I du règlement (CE) n 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu'un produit constitué d'un boîtier rectangulaire muni d'un couvercle en aluminium laqué, coulé sous pression (alliage aluminium-silicium, avec une teneur en aluminium prédominante en poids), de quatre vis d'assemblage en acier et de quatre vis de mise à la terre en acier cuivré (emballées en vrac dans ledit produit et qui doivent encore être vissées dans les trous taraudés à cet effet), destiné à être complété par des réglettes à bornes et des trous permettant la connexion de circuits électriques, doit être classé, par application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous la sous-position tarifaire 8536 90 85 en tant que boîte de jonction incomplète».

Whereas Regulation (EEC) No 2049/69 provides for two methods of fixing the denaturing premium, either a uniform manner for the entire Community, or by means of a tendering procedure ; whereas the detailed rules for this procedure may, for the most part, be modelled on the provisions contained in Regulation (EEC) No 394/70 7 in respect of invitations to tender to determine export refunds on sugar;
considérant que le règlement (CEE) nº 2049/69 prévoit deux procédures pour la détermination de la prime de dénaturation, l'une étant celle de la fixation de façon uniforme pour toute la Communauté, l'autre celle de la fixation à la suite d'une adjudication ; que les modalités d'une telle adjudication peuvent être alignées, dans la plus large mesure, sur celles instaurées par le règlement (CEE) nº 394/70 (7), pour l'adjudication des restitutions à l'exportation du sucre;