Vertaling van "Modern approach to statutory interpretation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

modern approach to statutory interpretation
approche moderne d'interprétation des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

International law is a consideration in the judicial decision-making process, but ultimately, the values reflected in international instruments that are not implemented in domestic law only help to inform the contextual approach to statutory interpretation.[130] While international law may be used to determine matters related to public policy, its effect on domestic law is restricted to “elucidation of Parliamentary intent”.
Le processus décisionnel judiciaire tient compte du droit international, mais, en bout de ligne, les valeurs exprimées dans les instruments internationaux qui ne sont pas mis en œuvre dans le droit interne peuvent seulement être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois[130]. Alors que le droit international peut servir à définir les questions relatives aux politiques publiques, son incidence sur le droit national se limite à « l’élucidation de l’intention du législateur »[131].

In the Vaid case the Supreme Court rejected the argument that the Canadian Human Rights Act had no application to the House of Commons because it did not so expressly provide. The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada”, and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.
Dans l’arrêt Vaid, la Cour suprême a rejeté l’argument selon lequel la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’appliquait pas à la Chambre des communes parce qu’elle ne contenait pas de disposition expresse à cet effet; la Cour suprême a conclu que l’argument allait « à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada », et que l’approche appropriée consistait à lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.

The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada” and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.
La Cour suprême a fait valoir que cette thèse « va à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada » et que l’approche à retenir était d’interpréter le texte de la loi dans l’ensemble de son contexte, compte tenu de l’esprit de la loi, de son objet et de son rôle de réparation.

However, when the Supreme Court of Canada had a look at it, it came to the logical conclusion that to hold otherwise would mean that we would be out of step with the modern principles of statutory interpretation accepted in Canada.
Cependant, lorsque la Cour suprême du Canada s'est saisie de la question, elle est arrivée à la conclusion logique qu'une décision contraire dérogerait aux principes modernes d'interprétation des lois acceptés au Canada.

20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;
20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI , fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;
20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI précitée, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

As Mrs Terrón i Cusí said, we have to be realistic in our approach to, and modern in our interpretation of, relationships and to show understanding for the circumstances that people find themselves in nowadays.
Comme l'a déclaré Mme Terrón i Cusí, nous devons avoir une approche réaliste et faire une interprétation moderne des relations et nous devons faire preuve de compréhension vis-à-vis des conditions dans lesquelles se trouvent les gens de nos jours.

Nevertheless, the values reflected in international human rights laws may help inform the contextual approach to statutory interpretation and judicial review.The legislature is presumed to respect the value and principles enshrined—
Les valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent, toutefois, être prises en compte dans l'approche contextuelle de l'interprétation des lois et en matière de contrôle judiciaire. La législature est présumée respecter les valeurs et les principes contenus dans.