Traduction de «Money Purchase Accounts Plan Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Money Purchase Accounts Plan Regulation
Règlement sur le Régime à cotisation déterminée

money purchase account
compte des cotisations déterminées

money purchase account of a member
compte de cotisations déterminées d'un participant

money-purchase pension plan | money-purchase plan
régime de retraite à cotisation

defined contribution | defined contribution plan | money purchase plan | money-purchase scheme | DC [Abbr.]
régime à cotisations déterminées

defined contribution plan | money purchase plan
régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts.
Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.

(4) A PRPP becomes a revocable plan at the beginning of a calendar year if the total amount distributed from a member’s account under the PRPP in the calendar year is less than the amount that would be the minimum amount for the calendar year under subsection 8506(5) of the Income Tax Regulations if the member’s account were an account under a money purchase provision of a registered pension plan.
(4) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré à compter du début d’une année civile si le montant total qui est distribué sur le compte d’un participant dans le cadre du régime au cours de l’année est inférieur à la somme qui correspondrait au minimum pour l’année, selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, si le compte du participant était établi dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

(a) the plan contains no money purchase provision other than a money purchase provision under which each member account is credited, on a reasonable basis and no less frequently than annually, an amount based on the income earned, losses incurred and capital gains and capital losses realized, on all of the property held by the plan;
a) le régime ne comporte pas de disposition à cotisations déterminées autre que celle dans le cadre de laquelle est portée au crédit de chaque compte de participant, de façon raisonnable et au moins une fois par année, une somme fondée sur le revenu gagné, les pertes subies et les gains en capital et pertes en capital réalisés sur l’ensemble des biens détenus par le régime;

(c) the minimum amount for an account of a taxpayer under a money purchase provision of a registered pension plan is the amount determined in accordance with subsection 8506(5) of the Regulations.
c) le minimum relatif au compte d’un contribuable dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la somme déterminée conformément au paragraphe 8506(5) de ce règlement.

(4) A registered pension plan that contains a money purchase provision becomes, for the purposes of paragraph 147.1(11)(c) of the Act, a revocable plan at the beginning of a calendar year if the total amount of retirement benefits (other than retirement benefits permissible under any of paragraphs (1)(a) to (e)) paid from the plan in the calendar year in respect of a member’s account under the provision is less than the minimum amount for the account for the calendar year.
(4) Le régime de pension agréé qui comporte une disposition à cotisations déterminées devient, pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l’agrément peut être retiré au début d’une année civile si le total des prestations de retraite (sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e)) versées sur le régime au cours de l’année relativement au compte d’un participant dans le cadre de la disposition est inférieur au minimum relatif au compte pour l’année.

(b) for a member, the total of all amounts each of which is the member’s pension credit (as prescribed by regulation) for the year in respect of an employer under a defined benefit or money purchase provision of the plan exceeds the money purchase limit for the year.
b) quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.

In order to ensure consistent harmonisation and to take account of technical developments in the fight against money laundering and terrorist financing, the ESA, taking into account the existing framework and cooperating, as appropriate, with other relevant Union bodies in that field, may develop draft regulatory technical standards in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 respectively, to specify the minimum content of the communication referred to in paragraph 2.
Afin d’assurer une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les AES, compte tenu du cadre existant et, le cas échéant, en coopération avec d’autres organes de l’Union compétents dans ce domaine, peuvent élaborer, conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser le contenu minimal de la communication visée au paragraphe 2.

In order to ensure consistent harmonisation of this Article and to take account of technical developments in the fight against money laundering and terrorist financing, the ESA taking into account the existing framework and cooperating, as appropriate, with other relevant Union bodies in that field, may develop draft regulatory technical standards in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 respectively to specify the type of additional measures referred to in paragraph 3 of this Article and the minimum action to be taken by credit and financial institutions where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of paragraph 1 of this Article.
Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article et de tenir compte de l’évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les AES, compte tenu du cadre existant et, le cas échéant, en coopération avec d’autres organes de l’Union compétents dans ce domaine, peuvent élaborer, conformément aux articles 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le type de mesures supplémentaires visées au paragraphe 3 du présent article et les actions minimales à entreprendre par les établissements de crédit et les établissements financiers si la législation du pays tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article.