monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
– (LT) In order to improve the assimilation of European Union funds for the renovation of buildings and homes, and given the practice of the Member States and difficulty of cofinancing, it should be proposed that national governments create a common fund, in which they could save money, covering cofinancing with state money.
– (LT) Afin d’améliorer l’assimilation des Fonds européens prévus pour la rénovation des bâtiments et des logements et compte tenu des pratiques des États membres et des difficultés de cofinancement, il faudrait proposer que les gouvernements nationaux créent un fonds commun qui leur permettrait d’épargner, couvrant le cofinancement à l’aide de l’argent public.
3. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount transferred exceeds EUR 1 000.
3. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 EUR.
3. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount transferred exceeds EUR 1 000.
3. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 EUR.
2a. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount involved is more than EUR 1 000.
2 bis. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation visée à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds effectués au moyen de la monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant concerné est supérieur à 1 000 euros.
2a. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5) (d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not be applied to transfers of funds using electronic money covered by the said derogation, except where the amount transacted is more than EUR 1 000.
2 bis. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 euros.
The definition of electronic money should cover electronic money whether it is held on a payment device in the electronic money holder’s possession or stored remotely at a server and managed by the electronic money holder through a specific account for electronic money.
La définition de la monnaie électronique devrait comprendre à la fois la monnaie électronique ayant pour support un dispositif de paiement que le détenteur de monnaie électronique a en sa possession et celle qui est stockée à distance sur un serveur et gérée par le détenteur de monnaie électronique par l’intermédiaire d’un compte spécifique de monnaie électronique.
3. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount transferred exceeds EUR 1 000.
3. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 EUR.
In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between institutions or persons covered by this Directive and external natural or legal persons not covered hereby, any anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the institutions or persons covered by this Directive, may only arise from contract and not from this Directive.
Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes soumis à la présente directive et des personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas soumises à celle-ci, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant qu'il est considéré comme une partie de l'établissement ou de la personne soumis à la présente directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in acco ...[+++]rdance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction ...[+++]de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.
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