Traduction de «Money laundering offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money laundering offence
infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

keep money laundering in gambling from occurring | prevent gambling money laundering | prevent money laundering in gambling | thwart money laundering in gambling
empêcher le blanchiment d'argent dans des jeux

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

conviction for a laundering offence [ conviction for money laundering ]
condamnation pour recyclage de l'argent

offence predicate to illegal money laundering activities
infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent

Commission for the Prevention of Money Laundering and Financial Offences
Commission pour la prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires

commercial money laundering | money laundering on a commercial scale | professional money laundering
blanchiment d'argent par métier

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to a money laundering offence,
c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger :

The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).
La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code, section 9 of the Controlled Drugs and Substances Act, section 126.2 of the Excise Act, section 163.2 of the Customs Act, section 5 of the Corruption of Foreign Public Officials Act or section 28 of the Crimes Against Humanity Act and War crimes.
Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produits de la criminalité " à l'article 2 de l'autre loi est remplacée par ce qui suit : " infraction de recyclage des produits de la criminalité " " money laundering offence" " infraction de recyclage des produits de la criminalité " Toute infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel, à l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'article 126.2 de la Loi sur l'accise, à l'article 163.2 de la Loi sur les douanes, à l'article 5 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou à l'article 28 de la Loi sur les crimes contre l'humanité.

94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;
94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;

91. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;
91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;

13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;
13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;

In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.
En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; cette décision-cadre limite les réserves des États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, et prévoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de blanchiment d'argent.

– (IT) Mr President, Commissioner, Mr Lehne's proposal for a directive is genuinely relevant and well-structured, but I would like attention to be paid to three points of the directive: the extension of the definition of alleged money laundering offences, remote identification of clients and the confidentiality of information received.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de directive de M. Lehne est vraiment importante et bien articulée, mais je voudrais attirer l'attention sur trois points : l'extension des infractions liées au recyclage, l'identification à distance de la clientèle et la confidentialité des données reçues.

2. For the purposes of ensuring the effectiveness and consistency of investigations, the latter shall be carried out in concert by the competent authorities whenever a fraud, corruption or money laundering offence concerns more than one Member State or fraud, corruption or money laundering offences concerning more than one Member State are linked with one another.
2. Aux fins de l'efficacité et de la cohérence des investigations, celles-ci sont gérées en concertation entre les autorités compétentes chaque fois qu'une infraction de fraude, de corruption ou de blanchiment concerne plusieurs États membres ou que des infractions de fraude, de corruption ou de blanchiment qui concernent plusieurs États membres présentent un lien de connexité entre elles.

In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.
S'agissant des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est indispensable que les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime qui limite les réserves formulées par les États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et prévoit le rapprochement des sanctions infligées pour les infractions de blanchiment d'argent.