Traduction de «Money orders issued account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money orders issued account
compte de mandats émis

issue of a postal money order
émission d'un mandat de poste

general money order account
compte général des mandats de poste

international deposit money order for credit to a giro account
mandat de versement international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Money laundering rules will be adapted to take account of products and transactions, including e-money [20], issued or used in small amounts, which represent a low risk of money laundering.
* Les règles relatives au blanchiment de l'argent sale seront adaptées pour tenir compte des produits et des transactions, y compris les émissions ou les utilisations de petits montants de monnaie électronique [20], qui ne présentent qu'un faible risque de blanchiment.

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

(a) has given or is obligated to give credit to that person’s account or has issued or is obligated to issue a receipt, certificate, debenture (other than a debenture issued by a bank to which the Bank Act applies), transferable instrument, draft, certified draft or cheque, traveller’s cheque, prepaid letter of credit, money order or other instrument in respect of which the institution is primarily liable, and
a) d’une part, de le porter au crédit du compte de cette personne ou de délivrer un document — notamment reçu, certificat, débenture (à l’exclusion de celle émise par une banque régie par la Loi sur les banques), effet négociable, traite, traite ou chèque visés, chèque de voyage, lettre de crédit payée d’avance ou mandat — aux termes duquel elle est le principal obligé;

31 (1) In this section, “priority payment instrument” means a money order, bank draft or similar instrument issued, directly or indirectly, by a member other than a money order, bank draft or similar instrument issued by a member to another member for the purpose of effecting a payment between those members.
31 (1) Au présent article, « instrument de paiement privilégié » s’entend d’un mandat-poste, d’une traite ou autre instrument semblable émis par un membre directement ou indirectement, pourvu qu’il n’ait pas été émis à l’ordre d’un autre membre dans le but d’effectuer un paiement à ce dernier.

(5) Notwithstanding subsection (1), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys are or were received by a member institution on or after April 1, 1977 for which the institution has issued or is obligated to issue an instrument evidencing a deposit, other than a draft, certified draft or cheque, traveller’s cheque, prepaid letter of credit or money order,
(5) Malgré le paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent, dans le cadre de l’assurance-dépôts, aux sommes reçues par une institution membre le 1 avril 1977 ou par la suite et relativement auxquelles elle a délivré ou est obligée de délivrer un document faisant foi d’un dépôt autre qu’une traite, une traite ou un chèque visés, un chèque de voyage, une lettre de crédit payée d’avance ou un mandat :

(6) Notwithstanding subsection (1), moneys received by a member institution on or after January 1, 1977, for which the institution has issued or is obligated to issue an instrument of indebtedness, other than a draft, certified draft or cheque, traveller’s cheque, prepaid letter of credit or money order, do not constitute a deposit where the instrument is payable outside Canada or in a currency other than Canadian currency.
(6) Malgré le paragraphe (1), ne constituent pas un dépôt les sommes reçues par une institution membre le 1 janvier 1977 ou par la suite et relativement auxquelles elle a délivré ou est obligée de délivrer un document — autre qu’une traite, une traite ou un chèque visés, un chèque de voyage, une lettre de crédit payée d’avance ou un mandat — qui est payable à l’étranger ou en devises étrangères.

The auditor general ordered the Government of Canada, under Brian Mulroney, to discontinue the use of that account and that the moneys would be accounted for as part of the consolidated revenue fund, in other words, as part of the determination of the government's annual surplus or deficit.
Le vérificateur général a ordonné au gouvernement du Canada, dirigé par Brian Mulroney, de cesser d'utiliser ce compte et de verser l'argent au Trésor. Autrement dit, il devait faire partie du calcul de l'excédent ou du déficit budgétaire annuel du gouvernement.

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.
3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.