Traduction de «Moneys appropriated by Parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moneys appropriated by Parliament
crédits affectés par le Parlement

money appropriated by parliament
crédit que le parlement vote

out of money appropriated by Parliament
à même les deniers attribués par le Parlement

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Conference of European Union Parliaments against money laundering
Conférence des Parlements européens contre le blanchiment

to appropriate money
libérer des crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) borrow from the Minister and expend moneys appropriated by Parliament to be lent by the Minister to the Corporation or expend any moneys appropriated by Parliament to be expended by the Corporation, for the purposes for which those moneys are appropriated;
d) emprunter au ministre et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement affecte au titre des prêts à faire par le ministre à la Société et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement lui affecte directement;

(2) There shall be credited to the New Parks and Historic Sites Account money appropriated by Parliament from time to time by way of an appropriation Act or any other Act of Parliament for the purposes specified in subsection (3), and any revenues of the Agency resulting, including proceeds, from
(2) Ce compte est crédité des sommes qui sont affectées aux fins visées au paragraphe (3) par une loi de crédits ou par une autre loi fédérale et des recettes découlant :

(4) An appropriation Act may provide that money appropriated by Parliament for the use of the Agency in a fiscal year or revenues received by the Agency in that year lapse at the end of it.
(4) Une loi de crédits peut prévoir que la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits affectés à l’usage de l’Agence ou de ses recettes d’exploitation est annulée à la fin de celui-ci.

15. An appropriation Act may provide that the balance of money appropriated by Parliament for the use of the Agency that remains unexpended at the end of the fiscal year, after the adjustments referred to in section 37 of the Financial Administration Act are made, lapses at the end of the following fiscal year.
15. Une loi de crédits peut prévoir que la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits affectés par le Parlement à l’usage de l’Agence, après le rapprochement visé à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est annulée à la fin de l’exercice suivant.

It will be for each national Parliament or each chamber of a national Parliament to consult, where appropriate, regional parliaments with legislative powers.
Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.

By 1 November 2012, the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the European Central Bank a report on the implementation and impact of this Directive, in particular on the application of prudential requirements for electronic money institutions, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision.
Au plus tard le 1er novembre 2012, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’à la Banque centrale européenne un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à sa révision.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions (9), and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (9) et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

(30) The establishment of procedures at national level concerning licensing, interconnection, universal service, numbering and rights of way is without prejudice to the harmonization of the latter by appropriate European Parliament and Council legislative instruments, in particular in the framework of open network provision (ONP). The Commission should take whatever measures it considers appropriate to ensure the consistency of these instruments and Directive 90/388/EEC,
(30) considérant que l'élaboration de procédures au niveau national concernant l'octroi des licences, l'interconnexion, le service universel, l'attribution des numéros et les droits de passage ne fait pas obstacle à l'harmonisation ultérieure de ces questions au moyen d'instruments législatifs appropriés du Parlement européen et du Conseil, en particulier dans le cadre de l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP); que la Commission prendra toute mesure qu'elle estimera appropriée pour assurer la cohérence de ces instruments avec la directive 90/388/CEE,

(i) by the Crown with First Nation moneys or with moneys appropriated by Parliament, or (ii) by the First Nation with its moneys or with moneys appropriated by Parliament; or
(i) Sa Majesté, avec des fonds fournis par la première nation ou affectés par le Parlement, (ii) la première nation, avec ses propres fonds ou ceux affectés par le Parlement;