Traduction de «Monies paid payable on termination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monies paid or payable on termination
sommes payées ou payables à la cessation d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.
Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

(1) All monies payable under this Agreement by the Province to Canada for the use and benefit of the Band shall, until the passage of the federal and provincial legislation referred to in paragraph 14 hereof, be paid by the Province into a separate account under the joint direction of Canada and the Province, such joint direction being in substantially the same form as contained in Schedule “D” of this Agreement.
(1) Toutes les sommes d’argent versées aux termes du présent accord par la Province au Canada, au profit et à l’usage de la Bande doivent, en attendant l’adoption des textes législatifs fédéral et provincial mentionnés à l’alinéa 14 des présentes, être déposées par la Province dans un compte distinct, soumis aux directives conjointes du Canada et de la Province, ces directives conjointes se conformant de manière générale à la formule figurant à l’annexe « D » du présent accord.

12. Notwithstanding subsection 10(1) the Government Annuities Act, where an annuity contract is a registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or is under a registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act, any monies payable under that contract may, at the request of the annuitant or, if the annuitant is dead, at the request of the beneficiary, be paid to another registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or to another registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act.
12. Nonobstant le paragraphe 10(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, les sommes payables en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une caisse ou d’un régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent, à la demande du rentier, ou, s’il est décédé, à celle du bénéficiaire, être transférées à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou à une autre caisse ou à un autre régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(ii) if the member dies before retirement benefits under the provision commence to be paid to the member and no retirement benefits are payable as a consequence of the member’s death, the aggregate amount to be paid at any time complies with whichever of the conditions in subparagraphs (h)(ii) and (iii) would be applicable if the single amounts were paid in connection with the member’s termination from the plan otherwise than by reason of death, and
(ii) si le participant décède avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées et si aucune prestation de retraite n’est payable par suite de son décès, le total à verser à un moment donné est conforme à celles des conditions énoncées aux sous-alinéas h)(ii) et (iii) qui seraient applicables si les montants uniques étaient payés du fait que le participant a cessé de participer au régime autrement qu’en raison de son décès,

Makivik has already explained at the negotiation table on numerous occasions that the amount of compensation monies payable under the JBNQA are in no way equivalent to those paid under subsequent modern land claim treaties in Canada.
En de nombreuses occasions, la Société Makivik a expliqué au cours des négociations que le montant de l'indemnité monétaire versée aux termes de la CBJNQ n'équivaut en aucune façon aux sommes versées en vertu de traités conclus par la suite au Canada relativement à des revendications territoriales.

the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and
la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.
Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

These monies were paid out prior to termination of the contract in November 1993:
Ces sommes ont été déboursées avant l'annulation du contrat en novembre 1993: