Vertaling van "Monopolies and exclusive service supplier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monopolies and exclusive service supplier
monopoles et fournisseurs exclusifs de services

exclusive service supplier
fournisseur exclusif de services

monopoly supplier of a service
fournisseur monopolistique d'un service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, each member must ensure that monopolies and exclusive service suppliers do not abuse their position.
Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n’abusent pas de leur position.

No specific exception for services of general interest is provided for in these agreements, except in cases where public utilities enjoy monopolies or exclusive rights.
Ces accords ne prévoient pas d'exception spécifique pour les services d'intérêt général, sauf lorsque les services publics jouissent d'un monopole ou de droits exclusifs.

In addition, each member must ensure that monopolies and exclusive service suppliers do not abuse their position.
Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n'abusent pas de leur position.

Exclusive service suppliers' status may be granted as to deposit and money transmission services provided to budgetarily-financed public institutions.
Le statut de prestataire de services exclusif peut être octroyé pour ce qui est des services de dépôt et de transferts monétaires fournis aux institutions publiques financées par le budget de l'État.

[20] Exclusive service suppliers may be established or authorised with respect to mandatory insurance schemes.
[20] En ce qui concerne les régimes d'assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.

(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test;
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

(a) limitations on the number of financial services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test;
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

This pertains in particular to those services of general economic interest provided under special or exclusive rights or under a natural monopoly since such services require regulatory supervision.
Cela se rapporte en particulier aux services d'intérêt économique général dont la prestation est soumise à des droits spécifiques ou exclusifs ou à un monopole naturel, puisque de tels services doivent faire l'objet d'une supervision réglementaire.

(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

(a) limitations on the number of financial services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.