Vertaling van "Monthly Revenue Distribution Breakdown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Revenue Distribution Breakdown
Répartition des recettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The six month countdown has begun to a major change in the EU VAT system, which will ease life for many businesses and ensure fairer revenue distribution between Member States.
Le compte à rebours de six mois a commencé pour l'introduction d'une modification importante du système de TVA de l'Union, qui facilitera la tâche de nombreuses entreprises et assurera une répartition plus équitable des recettes entre les États membres.

3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.
3. Les organismes de gestion collective distribuent et versent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.
Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.
Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d'informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, n'empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.

3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.
3. Les organismes de gestion collective distribuent et versent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d'informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.

Some experts maintain that by suspending their monthly payments, Vidéotron and Shaw are still within legal bounds. Although the broadcasting distribution regulations obligate cable operators and satellite distributors to devote 5% of their annual gross revenues to local expression and Canadian programming, a part of which goes to the CTF, they do not set out a schedule or procedures for remitting the annual mandatory contribution.
Certains experts soutiennent qu'en suspendant leurs versements mensuels, Vidéotron et Shaw ne sont pas encore dans l'illégalité, car si le Règlement sur la distribution de radiodiffusion fait obligation aux câblodistributeurs et aux distributeurs par satellite de consacrer 5 p. 100 de leurs recettes annuelles brutes à l'expression locale et à la programmation canadienne, dont une portion doit être versée au FCT, il ne précise pas le calendrier ou les modalités de cette contribution annuelle obligatoire.

The grant is intended to provide support for the voluntary repatriation of 24 000 refugees, and help create reception centres to prepare refugees for their return, provide transport for people, their belongings and small livestock, distribute essential products and food for three months, rehabilitate social services in the resettlement areas, and assist resettlement through revenue-generating activities and the provision of home-repair kits.
Cette aide vise à favoriser le rapatriement volontaire de 24 000 réfugiés par: la mise en place de centres d’accueil pour préparer les départs; le transport des personnes y compris leur biens personnels et leur petit bétail; la distribution de produits de première nécessité ainsi qu’une provision alimentaire couvrant les besoins pour une période de 3 mois; la réhabilitation des services sociaux dans les zones de réinstallation ; l’appui à la réinstallation par le biais d’activités génératrices de revenus et la fourniture de kit de reconstruction de maison.

Can the Minister of Citizenship and Immigration please provide: (a) the rationale and justification for the right-of-landing-fee (ROLF) as it applies to the sponsorship of family members; (b) the total revenue collected as a consequence of this aspect of this fee since its inception; (c) the location of this revenue item within the public accounts for this department; (d) the amount spent from this collected revenue on Language Instruction for Newcomers (LINC) and an item breakdown on the use of this funds; (e) an outline of the accounting process in place to ensure proper use and distribution of this fund for LINC; and (f) any studies or documentation that may identify the LINC program is not duplicating English as a Second Language (ESL) program?
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle fournir: a) une explication et une justification du droit exigé pour l'établissement qui s'applique au parrainage des membres de la famille; b) la totalité des recettes perçues depuis le début de l'application de ce droit à cette forme de parrainage; c) la rubrique où figure ce chiffre dans les comptes publics du ministère; d) le montant de ces recettes consacré aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et une ventilation de l'utilisation de ces fonds; e) une indication du processus comptable en place permettant de contrôler l'utilisation et la distribution de ces fonds pour les CLIC; f) tout document ou étude permettant de vérifier que le programme CLIC ne fait pas double emploi avec le programme d'anglais langue seconde?