Vertaling van "Monthly Trade Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Trade Report
Rapport mensuel sur le commerce

Monthly Trade Bulletin
Bulletin mensuel du commerce

Monthly Staff Bulletin of the Communities | Monthly Staff Report of the (European) Communities - (Bull.mensuel)
Bulletin mensuel du personnel des Communautés

monthly report | monthly statement
situation mensuelle | sommaire mensuel

Monthly Staff Bulletin of the Communities | Monthly Staff Report of the (European) Communities
Bulletin mensuel du personnel des Communautés

Canadian Forces Supply System Detailed Monthly Conversion Status Report [ CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report ]
rapport détaillé mensuel du système d'approvisionnement des Forces canadiennes concernant l'état de conversion [ rapport détaillé mensuel du SAFC concernant l'état de conversion ]

monthly report of surplus
rapport mensuel des surplus

monthly variance reporting
comptabilisation mensuelle des écarts

monthly report
rapport mensuel

consolidated monthly report
état mensuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies any trading venue where trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 3,75 % of the total trading in the Union in that financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.
5. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 identifie une quelconque plate-forme de négociation sur laquelle le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 3,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.

6. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies that overall Union trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 7,75 % of the total Union trading in the financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th on the day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.
6. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 établit que le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 7,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.

5. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies any trading venue where trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 3,75 % of the total trading in the Union in that financial instrument, based on the previous 12 months' trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.
5. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 identifie une quelconque plate-forme de négociation sur laquelle le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 3,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l'échelle de l'Union, l'AEMF publie un rapport complémentaire, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.

6. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies that overall Union trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 7,75 % of the total Union trading in the financial instrument, based on the previous 12 months' trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th on the day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.
6. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 établit que le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 7,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l'échelle de l'Union, l'AEMF publie un rapport complémentaire, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.

requires the issuers whose securities are traded on its venue to publish annual financial reports within 6 months after the end of each financial year, and half yearly financial reports within 4 months after the end of the first 6 months of each financial year.
impose aux émetteurs dont les titres sont négociés sur sa plate-forme de publier des rapports financiers annuels dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, et des rapports financiers semestriels dans les quatre mois suivant la fin du premier semestre de chaque exercice.

4. Within 39 months of the entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and within six months of submission of each ESMA report as referred to in the second subparagraph of this paragraph, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the application of Article 11 in particular on whether fees that have been charged to trade repositories are proportionate to the turnover of the trade repository concerned and limited to fully covering ESMA’s necessary expenditure relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur carrying out work pursuant to this Regulation in particular as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1).
4. Dans les 39 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et dans un délai de six mois à compter de la présentation de chaque rapport de l'AEMF visé au deuxième alinéa du présent paragraphe. la Commission, après avoir consulté l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 11, qui évalue en particulier si les frais qui ont été facturés aux référentiels centraux sont proportionnels au chiffre d'affaires du référentiel central concerné et se limitent à couvrir l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux ainsi que pour rembourser les coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en application du présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1.

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application.
7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire.

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application".
7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire".

Lessons must be learned from these events. Should not the Directive be amended and have incorporated in it the requirement of a six-month suspensory time-limit applicable to any restructuring plans so that an independent trade union report may be drawn up?
En tirant les leçons de ces événements, ne convient-il pas de modifier cette directive en intégrant la nécessité d'un délai suspensif de six mois à tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indépendante?