Vertaling van "Monthly financial status telegram " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monthly financial status telegram
télégramme mensuel sur la situation financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The time frame relevant for the determination of such threat may extend to a period of several months or even longer in order to account for cases in which the debtor is faced with non-financial difficulties threatening the status of its business as a going concern and, in the medium term, its liquidity. This may be the case, for example, where the debtor has lost a contract which is of key importance to it.
La période à prendre en considération aux fins de la détermination d'une telle menace peut être de plusieurs mois ou même davantage, afin de tenir compte des cas où le débiteur rencontre des difficultés non financières qui menacent la continuité de ses activités et, à moyen terme, ses liquidités. Tel peut être le cas, par exemple, si le débiteur a perdu un contrat qui revêt une importance capitale pour lui.

58. Every registered dealer that recommends a purchase, sale, exchange or hold of a security in any circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram or other publication issued, published or sent by it and intended for general circulation shall, in type not less legible than that used in the body of the publication, state whether the registered dealer or any of its officers or directors has at any time during the past twelve months assumed an underwriting liability with respect to such securities or for consideration provided financial advice to the issuer of such securities or whether the registered dealer or any of its officers or directors will receive any fees as a result of the recommended action.
58. Le courtier inscrit qui recommande l'achat, la vente, l'échange ou la détention de valeurs mobilières dans une circulaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre, un télégramme ou un autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie et qu'il destine au public en général, fait imprimer, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document, une déclaration précisant si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs a, au cours des douze derniers mois, assumé une responsabilité de souscription à forfait à l'égard de ces valeurs mobilières ou donné, moyennant contrepartie, des conseils de nature financière, l'émetteur de ces valeurs mobilières ou si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs sera payé pour la recommandation qu'il fait.

We also recommend that the needs assessment methodology undergo a comprehensive review; the federal government review its education-related tax credits and give serious consideration to redirecting a portion of the funding toward means-tested programs that support low-income and under-represented groups; use of non-repayable grant assistance be expanded as a means of providing timely financial assistance, promoting access, promoting persistence and reducing student debt levels; the Canada Student Loans Program reinstate interest-free status for students during the six months following the completion of their studies; and the Canada Student Loans Program reduce interest rates charged on student loans to a maximum of prime.
Nous recommandons également au gouvernement d'examiner en profondeur ses méthodes d'évaluation des besoins, de réviser ses crédits d'impôt aux étudiants et d'envisager sérieusement de réaffecter une partie des crédits aux programmes éprouvés axés sur l'évaluation des besoins qui aident les étudiants à faible revenu et les groupes sous- représentés. Nous estimons également qu'il y aurait lieu d'élargir le programme de subventions non remboursables afin de fournir aux étudiants une aide financière en temps opportun, de favoriser l'accès aux études, de promouvoir la persévérance scolaire et de réduire les niveaux d'endettement chez les étudiants. Nous proposons également que le Programme canadien de prêts aux étudiants rétablisse les mécanismes d'exonération d'intérêt pour la période de six mois suivant l'obtention du diplôme et que le PCPE réduise au maximum du taux préférentiel les taux d'intérêt imposés aux étudiants.

Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...
Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...

As of December 1, visiting parents and grandparents who meet basic criteria of financial support and medical clearance will now be eligible to visit Canada for 24 months without renewing their visitor status.
À compter du 1 décembre, les parents et les grands-parents qui souhaitent visiter leur famille au Canada et qui répondent aux critères de base relatifs au soutien financier et au certificat de santé pourront séjourner au pays durant une période de 24 mois sans devoir renouveler leur statut de visiteur.

2. Whenever there are clear indications that financial problems exist, or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay carry out an in depth assessment of the financial situation and, on the basis of its findings, review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.
2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay make an in depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.
2. Lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d’exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against an air carrier licensed by it the competent licensing authority shall without delay make an in depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.
2. Lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d’exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, obviously I cannot comment on any investigation in detail but the issues that come under the purview of the Financial Administration Act were announced publicly some months ago and the first report thereunder has been referred to the RCMP.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, je ne puis parler des détails d'une enquête, mais les questions qui relèvent de la Loi sur la gestion des finances publiques ont été annoncées publiquement il y a quelques mois, et le premier rapport à cet égard a été renvoyé à la GRC.