4. An SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be ent
itled, at least one month before the general m
eeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transf
er proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obt
ain copies of these ...[+++]documents free of charge.
4. Les membres et les créanciers de la SEC et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SEC, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.