Vertaling van "Montreal Convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Greater Montreal Convention and Tourism Bureau [ GMCTB | Convention and Visitors Bureau of Greater Montreal | Montreal Convention and Visitors' Bureau ]
Office des congrès et du tourisme du grand Montréal [ Office des congrès et des visiteurs du grand Montréal | Bureau des congrès et des visiteurs de Montréal ]

Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air | Montreal Convention
convention de Montréal | Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air | Montreal Convention
convention de Montréal | convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Montréal Convention Centre
Palais des congrès de Montréal

Montreal Protocol No 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

international convention [ multilateral convention ]
convention internationale [ convention multilatérale ]

Salmonella montreal
Salmonella Montreal

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;
63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;

63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;
63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d’une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d’une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l’intégrité, la dignité et l’indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d’utiliser son propre fauteuil roulant jusqu’à la porte de l’aéronef, et de le retrouver à la porte de l’aéronef à l’arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d’intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;

(5) By Council Decision 2001/539/EC of 5 April 2001 the Community concluded the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air, agreed at Montreal on 28 May 1999 ("Montreal Convention"), which lays down new rules on liability in respect of the international carriage by air of persons, baggage and cargo.
(5) Par la décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 , la Communauté a conclu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal le 28 mai 1999 ("convention de Montréal"), qui fixe de nouvelles règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises.

Council Decision 2001/539/EC of 5 April 2001 on the conclusion by the European Community of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air (the Montreal Convention) [Official Journal L 194 of 18.07.2001].
Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) [Journal officiel L 194 du 18.07.2001].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24255 - EN // Montreal Convention on air carrier liability
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24255 - EN // Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens

(g) 'Montreal Convention' shall mean the 'Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air', signed at Montreal on 28 May 1999.
g) 'convention de Montréal': la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

(6) Article 50 of the Montreal Convention requires the parties thereto to ensure that carriers maintain adequate insurance covering their liability under that Convention; the Warsaw Convention of 1929 and its subsequent amendments will continue to exist alongside the Montreal Convention for an indefinite period; both Conventions provide for the possibility of unlimited liability.
(6) L'article 50 de la convention de Montréal dispose que les parties doivent exiger que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention. La convention de Varsovie de 1929, avec ses modifications ultérieures, continuera de coexister avec la convention de Montréal pour une durée indéterminée. Les deux conventions prévoient la possibilité d'une responsabilité illimitée.

(2) The Community took part in the International Diplomatic Conference on air law convened in Montreal from 10 to 28 May 1999, which resulted in the adoption of the Convention for the unification of certain rules for international carriage by air (the Montreal Convention), and it signed the said Convention on 9 December 1999.
(2) La Communauté a participé à la Conférence diplomatique internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999, qui a abouti à l'adoption de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) et elle a signé ladite convention le 9 décembre 1999.