Traduction de «More stringent additional obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

more stringent or additional obligations
obligations plus rigoureuses ou supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In general, sector-specific harmonisation of public service obligations does not prevent Member States from imposing more far-reaching or additional obligations compatible with Community law, unless otherwise provided for in the harmonisation measures [40].
En général, l'harmonisation sectorielle des obligations de service public n'empêche pas les États membres d'imposer des obligations plus strictes ou supplémentaires compatibles avec la législation communautaire, sauf dispositions contraires des mesures d'harmonisation [40].

In addition, if access obligations are imposed, circumstances may allow national regulators to grant price flexibility (i.e. freedom from more stringent pricing obligations such as ex ante cost-orientation) to a dominant firm.
Par ailleurs, en cas d'imposition d'obligations en matière d'accès, les circonstances peuvent permettre aux autorités réglementaires d'accorder à une entreprise en position dominante une certaine souplesse tarifaire (en la dispensant par exemple d'obligations tarifaires plus strictes telles que les tarifs calculés en fonction des coûts ex ante).

Where Member States limit the greenhouse gas emissions covered by this Decision beyond their obligations under this Decision in order to meet a more stringent objective, the limitation imposed by this Decision on the use of greenhouse gas emission reduction credits should not apply to the additional emission reductions to attain the national objective.
Au cas où un État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision au-delà des obligations contractées au titre de la présente décision en vue d’atteindre un objectif plus strict, la limitation prévue par la présente décision concernant l’utilisation des crédits de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ne devrait pas s’appliquer aux réductions supplémentaires d’émissions pour atteindre l’objectif national.

It could also ask that country for additional evidence of inspection, and standards equivalent to those imposed on our own manufacturers or producers, and of course, not more stringent because of international agreements.
Elle pourra aussi exiger de ce pays des preuves supplémentaires de contrôle, exigences qui doivent être équivalentes à celles imposées à nos fabricants ou producteurs, et non pas plus sévères, évidemment, en raison des ententes internationales.

1. This Directive shall not prevent Member States from maintaining or adopting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage, including the identification of additional activities to be subject to the prevention and remediation requirements of this Directive and the identification of additional responsible parties.
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l'identification d'autres activités en vue de leur assujettissement aux exigences de la présente directive en matière de prévention et de réparation, ainsi que l'identification d'autres parties responsables.

The Commission, using a simplified procedure, reserves the right to suspend or withdraw recognition from societies that fail to comply with the criteria laid down in the Directive.In addition, more stringent quality criteria must be met by the recognised organisations, including the obligation to follow certain procedures when a ship changes class, such as the transmission of the complete history file of the ship to the new classification society.
La Commission se réserve par une procédure simplifiée de suspendre ou de retirer l'agrément à des sociétés qui ne satisfont plus aux critères de la directive.En outre, des critères de qualité plus sévères doivent être remplis par les organismes agréés, y compris l'obligation de suivre certaines procédures lorsqu'un navire change de classe, telles que la transmission du dossier historique complet du navire à la nouvelle société de classification.

In addition, more stringent quality criteria must be met by the recognised organisations, including the obligation to follow certain procedures when a ship changes class, such as the transmission of the complete history file of the ship to the new classification society.
En outre, des critères de qualité plus rigoureux doivent être remplis par les organisations reconnues, y compris l'obligation de suivre certaines procédures quand un navire change de classe, telles que la transmission du fichier historique complet du navire à la nouvelle société de classification.

extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...
l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

Since the agreement contains provisions for re-evaluation after three years, an opportunity to establish more extensive opting out provisions balanced by more stringent obligations of transparency, portability of programs and credentials, and respect for the citizenship rights of all Canadians will arise shortly.
Étant donné que l'entente prévoit une réévaluation après trois ans, on aura bientôt l'occasion d'établir des dispositions plus larges sur le droit de retrait, contrebalancées par des obligations plus strictes en ce qui concerne la transparence, la transférabilité des programmes essentiels et des titres de compétence, ainsi que le respect des droits de tous les citoyens canadiens.