as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, interest payable on a
ny bond, debenture, mortgage, note or similar oblig
ation issued before 1976 by the person resident in Canada to the non-resident person, for the purposes of comp
uting the tax under Part XIII of the amended Act payable by the non-resident person on the amount, the reference in subsection 212(1) of that Act t
...[+++]o “25%” shall be read as a reference to “15%”.
au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts payables sur une obligation, une hypothèque, un billet ou tout autre titre semblable émis avant 1976 par la personne résidant au Canada en faveur de la personne non-résidente, pour le calcul de l’impôt prévu à la partie XIII de la loi modifiée et payable par la personne non-résidente sur cette somme, la mention de « 25 % » figurant au paragraphe 212(1) de la loi modifiée doit être remplacée par la mention de « 15 % ».
