Traduction de «Mortgage Credit Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

housing loan | mortgage | mortgage credit
crédit hypothécaire | prêt hypothécaire

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company
banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire

residential mortgage credit | residential mortgage loan
prêt hypothécaire sur un bien immobilier

direct extended official export credits [ directly extended official export credits ]
crédits à l'exportation directement consentis par le secteur public [ crédits publics directs à l'exportation ]

first mortgage credit
crédit hypothécaire en premier rang

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
virement [ crédit direct ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create an EU-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.
La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'UE offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.

The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create a Union-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.
La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.

Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.
Connue sous le nom de «directive sur le crédit hypothécaire», elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.
Connue sous le nom de directive sur le crédit hypothécaire, elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).

- examine to what extent the provisions on APRC contained in the proposed Consumer Credit Directive could be extended to mortgage credit either as they are or in a way which takes into account the specificities of mortgage credit;
- examinera dans quelle mesure les dispositions sur les TAEG incluses dans la proposition de directive sur le crédit à la consommation pourraient être étendues au crédit hypothécaire, soit en l'état, soit sous une forme qui tienne compte des particularités du crédit hypothécaire;

Examples include the Markets in Financial Instruments Directive, with its retail investor protection provisions; the current review of the UCITS directives, including the Simplified Prospectus; the Directives on Consumer Credit, the Distance Marketing of Financial Services and Insurance Intermediaries, and the proposals put forward in the White Paper on Mortgage Credit, which are designed to allow consumers to make the right decisions when purchasing a financial product.
C’est le cas pour la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID), qui prévoit une protection pour l’investisseur de détail, le réexamen en cours des directives OPCVM, avec notamment le prospectus simplifié, et les directives sur le crédit à la consommation, la commercialisation à distance de services financiers et les intermédiaires en assurance. C’est également vrai pour les propositions présentées dans le livre blanc sur le crédit hypothécaire, qui visent à aider le consommateur à faire les bons choix lors de l’acquisition d’un produit financier.