Vertaling van "Most Favoured-Nation Rates Duty on Certain Goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]
taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

Most Favoured-Nation Rates of Duty on Certain Goods
Taux de droit de la nation la plus favorisée à l'égard de certains produits

snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]
retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-Georgia Association Agreement includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility of reintroducing the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Georgia exceed a given threshold without due justification of their exact origin.
L'accord d'association UE-Géorgie prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Géorgie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.

Furthermore, this Agreement also includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility to reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova exceed a given threshold without due justification of their exact origin.
En outre, cet accord prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.

The Agreement includes in Article 27 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN (most-favoured-nation) customs duty rate when imports of certain agricultural products and processed agricultural products originating in Georgia (listed in Annex II-C ) exceed a given threshold (average annual volume of imports) without due justification of their exact origin.
L'accord prévoit, à l'article 27bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet de réintroduire le taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles et de certains produits agricoles transformés en provenance de Géorgie (visés à l'annexe II-C) dépasse un plafond déterminé (volume annuel moyen pour les importations) sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.

25. If, under this Act, goods are entitled to both the Most-Favoured-Nation Tariff and another Tariff and the amount of customs duty imposed under the Most-Favoured-Nation Tariff is lower than the amount imposed under the other Tariff, the rate of customs duty under the Most-Favoured-Nation Tariff applies to those goods in lieu of the rate under the other Tariff.
25. Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.

(7) A good originates in the territory of a NAFTA country if the good is referred to in Table 308.1.1 of Section B of Annex 308.1 to Chapter Three of the Agreement and is imported from the territory of a NAFTA country at a time when the NAFTA countries’ most-favoured-nation rate of duty for that good is in accordance with paragraph 1 of Section A of that Annex.
(7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

(a) such material is eligible, in the territories of both that NAFTA country and the NAFTA country to which territory the good is exported, for duty-free treatment at the most- favoured-nation rate of duty; or
a) si elle est admissible en franchise, selon le taux de lanation la plus favorisée, sur les territoires de ce pays ALÉNA et du pays ALÉNA vers lequel le produit est exporté; ou

The reductions in most favoured nations rates of duty over the years have significantly eroded or, in most instances, completely eliminated the preferences under the BPT on most imports from developing commonwealth countries.
Les réductions des droits de douane accordées aux nations les plus favorisées se sont sensiblement amenuisées au fil des ans, certaines jusqu'à disparaître complètement, comme c'est le cas dans le tarif de préférence britannique pour la plupart des importations en provenance des pays en développement qui sont membres du Commonwealth.

The need to eliminate all differences in treatment in line with the WTO rules has resulted in rulings unfavourable to the EU, which for fifteen years has hence been negotiating solutions aimed first at introducing a tariff-only regime and then at reducing the rate of ‘Most Favoured Nation’ (MFN) duty.
La nécessité d'éliminer toutes les différences de traitement selon les règles de l'OMC a mené à des arbitrages défavorables à l'UE, qui a donc négocié pendant une quinzaine d'années des solutions, d'abord visant à introduire un régime uniquement tarifaire, et ensuite à réduire le taux du droit "Nation plus favorisée" (NPF).

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;

The Regulation provides for improved access to the Community market (reduction of ad valorem duties at a flat rate of 3,5 percentage points of the most favoured nation (MFN) duty rate) for numerous exports of sensitive goods from developing countries, as well as significantly simplifying the GSP.
Ce règlement prévoit une amélioration de l'accès au marché communautaire (réduction de droits ad valorem à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit NPF) pour de nombreuses exportations de produits sensibles des pays en voie de développement, ainsi qu'une simplification importante du SPG.