Vertaling van "most favoured nation rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]
taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]
retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]

Most Favoured-Nation Rates of Duty on Certain Goods
Taux de droit de la nation la plus favorisée à l'égard de certains produits

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

general most-favoured-nation treatment
traitement général de la nation la plus favorisée

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

most-favoured nation | MFN
nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) such material is eligible, in the territories of both that NAFTA country and the NAFTA country to which territory the good is exported, for duty-free treatment at the most- favoured-nation rate of duty; or
a) si elle est admissible en franchise, selon le taux de lanation la plus favorisée, sur les territoires de ce pays ALÉNA et du pays ALÉNA vers lequel le produit est exporté; ou

(7) A good originates in the territory of a NAFTA country if the good is referred to in Table 308.1.1 of Section B of Annex 308.1 to Chapter Three of the Agreement and is imported from the territory of a NAFTA country at a time when the NAFTA countries’ most-favoured-nation rate of duty for that good is in accordance with paragraph 1 of Section A of that Annex.
(7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

The reductions in most favoured nations rates of duty over the years have significantly eroded or, in most instances, completely eliminated the preferences under the BPT on most imports from developing commonwealth countries.
Les réductions des droits de douane accordées aux nations les plus favorisées se sont sensiblement amenuisées au fil des ans, certaines jusqu'à disparaître complètement, comme c'est le cas dans le tarif de préférence britannique pour la plupart des importations en provenance des pays en développement qui sont membres du Commonwealth.

– the most-favoured-nation (MFN) applied rate of customs duty on the product concerned in effect at the time the measure is taken; or
– le taux de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au produit concerné en vigueur à la date d’adoption de la mesure, ou

The reimposition of the most-favoured-nation rate can be requested by the Member States, the European Parliament or European associations representing the industry concerned, thus ensuring that companies have a real opportunity to react.
La réintroduction de droits de douane au niveau de la nation la plus favorisée pourra être demandée tant par les États membres que par le Parlement européen ou les associations représentatives au niveau européen de l’industrie concernée, assurant aux entreprises une véritable possibilité de réaction.

The agreement incorporates a bilateral safeguard clause that provides for the possibility of re-imposing the most-favoured-nation rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent and take place under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the EU industry producing a similar or directly competing product.
L’accord contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

A snap back provision exists, raising tariff levels to the most favoured nation rate for up to three years if the agreement results in serious threats to domestic industry.
Il existe une disposition de rétablissement automatique des droits au taux de la nation la plus favorisée pendant une période pouvant atteindre trois ans si l'accord finit par constituer une menace sérieuse pour l'industrie d'un pays.

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;

In the unlikely event that Norway elects, at some point in the future, to reintroduce a subsidy, and Canada is in the process of reducing the existing tariff on ships and industrial marine products, under the terms of the proposed Agreement, Canada would be allowed to reimpose the original most-favoured-nation rate of duty.
Dans le cas bien improbable où la Norvège déciderait, à un moment donné, de verser à nouveau une subvention, et que le Canada procéderait à la réduction du droit de douane actuel sur les navires et les produits industriels maritimes, aux termes de l'accord proposé, le Canada serait autorisé à rétablir le taux de droit initial de la nation la plus favorisée.

In those cases where preferences have been eroded by lowering the rates for most-favoured nations, we would therefore ask the Commission to consider what else could be done.
Pour les cas où l’abaissement des taux relevant de la clause de la nation la plus favorisée a érodé les préférences, nous demandons à la Commission d’envisager d’autres mesures de soutien.