Traduction de «Most serious crimes principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most serious crimes principle
principe des crimes les plus graves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas society should be protected from youth crime through a youth criminal justice system that commands respect, fosters responsibility and ensures accountability through meaningful consequences and effective rehabilitation and reintegration, and that reserves its most serious intervention for the most serious crimes and reduces the over-reliance on incarceration for non-violent young persons;
Attendu que: la société doit se protéger contre la délinquance juvénile par un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l'incarcération des adolescents non violents;

First, with regard to targeting responses of the youth justice system to the seriousness of the offence, Canada's failure to target the most serious interventions to the most serious crimes has resulted in one of the highest youth incarceration rates in the world.
Premièrement, en ce qui concerne l'adéquation des solutions à la gravité des infractions, l'échec du Canada à adapter les interventions aux infractions les plus sérieuses a donné lieu aux taux d'incarcération des jeunes les plus élevés au monde.

REAFFIRMING their determination to fight against serious crimes of international concern and their conviction that the effective prosecution of the most serious crimes of international concern must be ensured by taking measures at a national level and by enhancing global collaboration;
RÉAFFIRMANT leur détermination à lutter contre les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et leur conviction qu'il convient de traduire en justice les auteurs des infractions de portée internationale les plus graves en adoptant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration à l'échelle mondiale;

13. The Council recalls that war crimes, crimes against humanity and crimes of genocide are the most serious crimes of concern to the international community and that impunity for these crimes can never be accepted.
13. Le Conseil rappelle que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides sont les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et que l'impunité pour ces crimes ne saurait être acceptée.

However, the Framework Decision is concerned with the most serious crimes, and the Commission has particular concerns regarding the wider problem of the supply of such coffee shops by criminal networks.
Par ailleurs, la décision-cadre visant les formes les plus graves d'infractions, la Commission s'interroge en particulier sur le problème de l'approvisionnement de tels coffee-shops par des réseaux criminels à plus grande échelle.

For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.
Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.

(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.
(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.

(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.
(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.

The preamble to the legislation states clearly that the youth justice system should reserve its most serious interventions for the most serious crimes and reduce its overreliance on incarceration.
Le préambule énonce clairement que le système de justice pénale pour les adolescents devrait limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminuer le recours à l'incarcération des adolescents non violents.

Rather, it is regarded as a very serious crime, and the crime of impaired driving causing death is the most serious crime of all.
Au contraire, nous considérons que c'est un crime grave; la conduite avec facultés affaiblies causant la mort est le plus grave de tous les crimes.