Vertaling van "Most-Favoured-Nation Tariff Rules Origin Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In this Order, “U.S. goods” means goods that are classified under the following tariff item Nos. in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff that originate in the United States, as determined in accordance with sections 1 and 2 of the Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations:
1. Dans le présent décret, « marchandises des États-Unis » s’entend des marchandises classées dans les numéros tarifaires ci-après de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et qui sont originaires des États-Unis aux termes des articles 1 et 2 du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) :

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations
Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée)

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations (SOR/98-33)
Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) (DORS/98-33)

HTMLFull Document: Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) |

Following the conclusion of this agreement, therefore, it is now necessary to revoke Council Regulation (EC) No 1964/2005 of 29 November 2005, which established the EU’s most-favoured nation tariff rate for banana imports at EUR 176/tonne.
À la suite de la conclusion de cet accord, il est dès lors nécessaire d’abroger le règlement CE n° 1964/2005 du 29 novembre 2005, qui fixe le droit de la nation la plus favorisée à 176 euros la tonne pour les importations de bananes.

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

It gives the ACP the opportunity to trade its way out of poverty and I think recognising these agreements include a number of contentious issues: services, most—favoured-nation (MFN) rules of origin, which have been brought to my attention on many occasions.
Ils donnent aux pays ACP la possibilité de sortir de la pauvreté et je pense que la reconnaissance de ces accords soulève un certain nombre de questions litigieuses: les services, la clause de la nation la plus favorisée, les règles d’origine sont autant de questions qui ont été portées à mon attention à de nombreuses reprises.

Inasmuch as we are giving specific customs advantages, as compared with a most-favoured-nation clause, we cannot risk ignoring the existence of rules of origin and therefore of certificates, which require customs procedures.
Dans la mesure où nous donnons des avantages douaniers spécifiques par rapport à une clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'existence de règles d'origine et donc de certificats qui obligent à des procédures douanières. Donc, d'un côté, nous traitons les tarifs.