Traduction de «Most-favoured-nation rate customs duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]
taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]
retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]

Most Favoured-Nation Rates of Duty on Certain Goods
Taux de droit de la nation la plus favorisée à l'égard de certains produits

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) such material is eligible, in the territories of both that NAFTA country and the NAFTA country to which territory the good is exported, for duty-free treatment at the most- favoured-nation rate of duty; or
a) si elle est admissible en franchise, selon le taux de lanation la plus favorisée, sur les territoires de ce pays ALÉNA et du pays ALÉNA vers lequel le produit est exporté; ou

(7) A good originates in the territory of a NAFTA country if the good is referred to in Table 308.1.1 of Section B of Annex 308.1 to Chapter Three of the Agreement and is imported from the territory of a NAFTA country at a time when the NAFTA countries’ most-favoured-nation rate of duty for that good is in accordance with paragraph 1 of Section A of that Annex.
(7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

The reductions in most favoured nations rates of duty over the years have significantly eroded or, in most instances, completely eliminated the preferences under the BPT on most imports from developing commonwealth countries.
Les réductions des droits de douane accordées aux nations les plus favorisées se sont sensiblement amenuisées au fil des ans, certaines jusqu'à disparaître complètement, comme c'est le cas dans le tarif de préférence britannique pour la plupart des importations en provenance des pays en développement qui sont membres du Commonwealth.

16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concerns and the decision of the Russian authorities to suspend unilaterally the CIS Free Trade Agreement imposing most favoured nation (MFN) import duties on Ukrainian goods from 1 January 2016; underlines the fact that the other members of the Eurasian Economic Union did not follow Russia’s decision and calls on Moscow to adopt a constructive stance avoiding a new trade war; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched at the WTO by taking third party status;
16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1 janvier 2016, l'accord de libre-échange de la CEI faisant bénéficier les produits ukrainiens des droits d'importation applicables à la NPF (nations la plus favorisée); fait observer que les autres membres de l'Union économique eurasiatique ne se sont pas alignés sur la décision de la Russie et demande à Moscou d'adopter une attitude constructive pour éviter une nouvelle guerre commerciale; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;

The Agreement includes a bilateral safeguard clause that provides for the possibility to reinstate the most-favoured nation (MFN) customs duty rate when, as a result of the trade liberalisation derived from the Agreement, imports take place in such increased quantities and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the Union producers of like or competitive products.
L’accord comprend une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant un produit similaire ou concurrent.

The particular goal of the bilateral safeguard clause is to enable the EU to re-impose most-favoured-nation (MFN) customs duties if it is proven that liberalisation resulting from the agreement could cause serious injury to EU industries.
L’objectif particulier de cette clause de sauvegarde bilatérale est de permettre à l’UE de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) s’il se révèle que la libéralisation des échanges découlant de l’accord menace de causer un préjudice grave aux industries de l’UE.

The average Most-Favoured Nation (MFN) import duty rate is 6.9% overall (4% for non-agriculture products and 18.6% for agriculture products) .
Le droit à l’importation moyen d’une nation la plus favorisée (NPF) est de 6,9 % (4 % pour les produits non agricoles et 18n6 % pour les produits agricoles) .

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;

In the unlikely event that Norway elects, at some point in the future, to reintroduce a subsidy, and Canada is in the process of reducing the existing tariff on ships and industrial marine products, under the terms of the proposed Agreement, Canada would be allowed to reimpose the original most-favoured-nation rate of duty.
Dans le cas bien improbable où la Norvège déciderait, à un moment donné, de verser à nouveau une subvention, et que le Canada procéderait à la réduction du droit de douane actuel sur les navires et les produits industriels maritimes, aux termes de l'accord proposé, le Canada serait autorisé à rétablir le taux de droit initial de la nation la plus favorisée.

Clause 620 amends the schedule to the Customs Tariff Act to eliminate the 5 per cent most favoured nation rate of customs duty on certain imported fuels used as production inputs in energy and electricity production.
L'article 620 modifie l'annexe du Tarif des douanes pour abroger le taux de tarif de la nation la plus favorisée de 5 p. 100 appliqué à certains combustibles importés à titre d'intrants intermédiaires dans la production d'énergie et d'électricité.